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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1-8
69693367cdc6046d476dc941
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L121-16 du code de l'urbanisme.
Source officielleCour d'Appel
6253cdedbd3db21cbdd94fdc
23 septembre 2021
23 septembre 2021
civil dans sa rédaction antérieur à la nouvelle réforme du droit des contrats du 10 février 2016 : Article 1134 du code civil Article 1218 du code civil Article 1184 du code civil Vu le jugement du
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301164
29 octobre 2015
29 octobre 2015
que les parcelles appartenant aux époux X... sont classées en zone 20 NA et 1 AUe, classement urbanistique qui exclut leur qualification de terrain à bâtir au sens de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation
Source officielleCour d'Appel
6253cc69bd3db21cbdd90046
18 décembre 2012
18 décembre 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
64b0e7cec42a2105dbc59b7f
13 juillet 2023
13 juillet 2023
[B] la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner in solidum M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
5fdb1f6fcd2cc0b43311ea80
5 avril 2019
5 avril 2019
700 du Code de procédure civile, et aux entiers dépens en application de l'article 699 du Code de procédure civile dont distraction au profit de Maître BEN ZENOU Stella.
Source officielle2ème Chambre
6879d5e42db7cac9e5eb487a
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L121-4, L111-52 et L321-6 du code de l'énergie : - déclarer l'appel recevable, - le dire bien fondé, - infirmer le jugement du 10 janvier 2019 en ce qu'il a : ** déclaré la S.C.I.
Source officielle4ème Chambre
626b8181d1fb03057d9a5228
28 avril 2022
28 avril 2022
700 du code de procédure civile ; - dire et juger, en application des dispositions de l'article L141-6 du code de la consommation, que la partie succombant supportera la charge de l'intégralité des droits
Source officielle4e Chambre B
61629f7335a5d4e0c2ddc9db
12 mars 2013
12 mars 2013
à l'article L. 331-2 du Code Rural".
Source officielle2 e chambre civile
644cb4f956c9f0d0f8b6f139
27 avril 2023
27 avril 2023
-23 à L.121-26, et R.121-5 du code de la consommation dans leur rédaction applicable au cas d'espèce, Vu les articles L.421-1 à L.421-5 et L.480-4 du code de l'urbanisme, Vu les articles L.313-5-1,
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
615e0e0dc25a97f0381f51c3
11 septembre 2014
11 septembre 2014
2292 et 2293 du Code Civil et de l'article L313-22 du Code monétaire et financier qui ne s'appliquent pas en l'espèce ; qu'en effet, les 2 premiers articles sont issus de la loi du 29 juillet 1998,
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
615e0e38c25a97f0381f5396
27 novembre 2014
27 novembre 2014
866,33 euros, - ainsi qu'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, les dépens étant supportés par l'autorité expropriante.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10138
5 février 2020
5 février 2020
(pièce 11), dont Monsieur K... demande le rejet des débats, motif pris de sa non-conformité aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile en ce qu'il ne comporte pas la mention du lien
Source officielleCour d'Appel
Jean-Pierre X... Brigitte Y... épouse Xc/COMMUNE DE LIMOGES
6253c9ccbd3db21cbdd893f3
1 octobre 2007
1 octobre 2007
Elle demande la confirmation du jugement et l'allocation de 1.000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6163b7ffb88d7e4ae5cfe39c
27 octobre 2009
27 octobre 2009
700 du code de procédure civile ; Par conclusions déposées le 12 mai 2009, la SAEM EURALILLE demande de : à titre principal, Vu l'article L113-2 alinéa 3 du code de la propriété intellectuelle
Source officielle1ère Chambre civile
67875258fc8e837eda8a625a
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[Z] ait pu agir dans le délai biennal de l'article L124-3 du code des assurances, alors que les opérations d'expertise ont été rendues communes à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd19bd3db21cbdd92410
19 mai 2015
19 mai 2015
du code du travail et les plafonds des articles L3253-17 et D 3253-5 du code du travail.
Source officielleCONTENTIEUX CIVIL
6985b5e0cdc6046d472afdc9
8 avril 2025
8 avril 2025
En réplique aux écritures adverses, ils considèrent que Monsieur [E] [V] ne peut se prévaloir des dispositions des articles L113-8 du code de la construction pour s’exonérer de sa responsabilité dans la
Source officielleChambre 10 cab 10 J
65a978a819a7f19a78305a5b
16 janvier 2024
16 janvier 2024
243-1 du Code des assurances, vu l’article 1792 et suivants du Code civil et l’article L124-3 du Code des assurances, vu l’article 1147 du Code Civil dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble
Source officielleCour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e3d
25 février 2021
25 février 2021
, Vu les articles L.121-21, L.121-23 à L.121-26, et R.121-5 du Code de la consommation dans leur rédaction applicable au cas d'espèce, Vu les articles L.421-1 à L.421-5 et L.480-4 du Code de l'urbanisme
Source officiellePage 13 sur 15