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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00219
4 mars 2014
4 mars 2014
ISOGARD se trouve engagée en application de l'article L 122-12 ancien du Code du Travail (devenu depuis L 1224-1) et est la seule visée dans la saisine du Conseil de Prud'hommes de LYON par cet ancien
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
65b2100bc4cf860008dff61e
24 janvier 2024
24 janvier 2024
L.1152-1 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ca2cbd3db21cbdd8a40f
10 janvier 2008
10 janvier 2008
L122. 14. 4 du code du travail. -5 00 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
635a216ec549ea05a7cd2bf2
26 octobre 2022
26 octobre 2022
-1 et L.4121-1 du code du travail, *de dommages et intérêts pour licenciement abusif en application de l'article L.1235-3 du Code du travail, *d'indemnité de préavis et d'indemnité compensatrice de congés
Source officielleChambre sociale 4-6
69731424cdc6046d4762f621
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L. 1152-1 du code du travail.
Source officielle9e Chambre A
5fde7b400620ba52b03ff938
29 juin 2018
29 juin 2018
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'annulation de l'avertissement du 28 mai 2014 L'article L1333-1 du code du travail dispose que, en cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10096
18 janvier 2017
18 janvier 2017
1134 du Code civil et L. 1221-1 du Code du travail ; 4.
Source officielleChambre Sociale
6708c059445a086e2bcee0f5
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Parmi ces garanties l'article 2.3 intitulé 'Entretien annuel' stipule : ' En application de l'article L. 3121-46 du code du travail, le salarié bénéficiaire d'une convention de forfait annuel en jours
Source officielleChambre 4 A
62e8be704f6d33e2e97f0943
29 juillet 2022
29 juillet 2022
L'article L 1233-4-1 du code du travail dans sa version applicable du 20 avril 2010 au 8 août 2015 dispose que : « Lorsque l'entreprise ou le groupe auquel elle appartient est implanté hors du territoire
Source officielleCour d'Appel
6253cc96bd3db21cbdd9096a
2 septembre 2013
2 septembre 2013
L 3253-8 et suivants du code du travail et de l'article L 621-48 du code de commerce, - dire et juger qu'au regard du principe de subsidiarité, il ne doit sa garantie qu'autant qu'il n'existe pas de fonds
Source officielle1re chambre sociale
6260f8ea6d9e13277d6e37f9
20 avril 2022
20 avril 2022
national, sont précisées par décret. » L'article D1233-2-1 du code du travail, en vigueur à la date du licenciement, prévoit : « I.
Source officielleCour d'Appel
6253ccc4bd3db21cbdd9136b
24 mars 2014
24 mars 2014
L1235-5 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc71bd3db21cbdd901ed
29 janvier 2013
29 janvier 2013
X... dans les limites et plafonds prévus aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2202300_20220825
25 août 2022
25 août 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
635237a78c924eadffcc4a2d
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L1226-14 du code du travail, ne peut qu'être rejetée, comme le demande l'intimée.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
69d88c5acdc6046d47baf2a2
9 avril 2026
9 avril 2026
En application de l'article L1235-1 du code du travail, si un doute subsiste, il profite au salarié.
Source officielle1ère chambre sociale
63d379bbd1bc2605de4b47c0
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[K] dans la limite de 6 mois, sur le fondement de l'article L1235-4 du code du travail - En tout état de cause, - condamner la société Faurecia Sièges d'Automobiles à lui verser une indemnité de 20.000
Source officielle4eme Chambre Section 2
5fdb8f8dcd35646e12ee0a4e
22 février 2019
22 février 2019
Sur la prise d'acte : En application de l'article L 1231 - 1 du code du travail, le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord
Source officielleCh. Sociale -Section B
627df8aa0d41e0057d43e3c8
12 mai 2022
12 mai 2022
L'article L 1154-1 du code du travail, relatif à la charge de la preuve du harcèlement moral, dispose que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L 1152-1 à L 1152-3 et L 1153-1
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10639
30 juin 2021
30 juin 2021
L.1231-1, L1237-2 et L1235-1 du code du travail que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit
Source officiellePage 13 sur 20