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L1226-14 du code du travail.

Par conclusions du même jour la société SODICHAR a maintenu les siennes sauf sur l'article 700 du code de procédure civile.

aux articles l'article L.3253- 1 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-17 et 19 et D.3253-1 du même code, excluant notamment

L. 4624-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 6321-1 du même code ; 2.

[G] au paiement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par conclusions transmises le 2 juillet 2020 par voie électronique, M.

Enfin, l'article L1226-14 du code du travail prévoit que « La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité

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Selon les dispositions de l'article L1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel est motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse.

Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

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Sur ce En application de l'article L1226-11 du code du travail lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est

Aux termes du troisième alinéa de l'article L351-1 du code de l'éducation et de l'article L351-3 du même code, l'aide humaine apportée par un accompagnant est accordée par la [5] lorsqu'elle permet la

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Aux termes de l'article L. 116-1 du code de la voirie routière : " La répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier est poursuivie devant la juridiction judiciaire

L1226-11 du code du travail s'analysent comme une sanction légale de l'inaction réputée fautive de l'employeur, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce dès lors qu'elle était dans l'impossibilité de reclasser

conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19, L. 3253-20, L. 3253-21 et L. 3253-15 du Code du Travail et L. 3253-17 du Code du Travail