Il convient de rappeler que les procurations ont été données, pour l'une en 1974, pour l'autre en 1976, et qu'à cette date l'article 389 du Code Civil précisait que si l'autorité parentale était exercée

DU SALAMANDRIER et de la COMMUNE DE DRAGUIGNAN doivent être rejetées ; Sur les conclusions de l'association "Draguignan Ecologie" qui tendent àl'application des dispositions de l'article 75-I de la loi

sur le fondement de l’article 2308 du code civil ou à défaut de l’article 700 du code de procédure civile en sus des dépens comprenant les frais liés aux mesures conservatoires et donnant lieu à distraction

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'AGENCE NATIONALE POUR LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS

[Z] [C] à payer la somme de 350.000 XPF au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

L 212-1-1, devenu l'article 3171 - 4 du Code du travail la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner

75-1 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs

de la chance ne peut ouvrir droit à réparation ", la cour d'appel a violé les articles 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et 1382 et 1383 du Code civil ; d'autre part, que le maître de l'ouvrage

et notamment son article 75-I ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de la SARL Enlem est rejetée.

Dans ces conditions, et comme l'a jugé à juste titre le tribunal, il y a lieu de fixer à hauteur de 75 % la réparation qui incombe au CHI des Alpes du Sud. 6. Enfin, si M.

que les premiers juges avaient, dans cette perspective fait procéder à une notification de leurs jugements selon les formes légales, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation des articles

L'article L. 351-1 du même code désigne les établissements dans lesquels sont scolarisés les enfants présentant un handicap.

véhicules, - la violation par l'AP- HP de l'article 52 du code des marchés publics et des articles 43 et 44 du même code.

A B, ressortissant tunisien représenté par Me Langlois, avocat, demande au juge des référés du tribunal administratif, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

des communes et notamment les articles L. 131-2 et L. 131-7 ; Vu le code de la construction, et notamment l'article L. 511-3 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs