; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 314-1 et 314-12 du nouveau Code pénal, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

Sur la demande d’expertise judiciaire En vertu des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d'instruction légalement admissible, s'il existe

la société Gras Savoye NSA la charge de la preuve d'un fait que la mesure d'instruction demandée avait précisément pour objet d'établir et a violé l'article 145 du code de procédure civile. » Réponse

1382 et suivants du code civil en leur rédaction applicable à la date des faits, Vu les articles 1991 et suivants du Code civil, Vu les pièces […] A titre principal :DIRE ET JUGER les demandes de la société

N..., pris de la violation des articles 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 439, 459, 513, 591 et 593 du code de procédure pénale ; “en ce que l'arrêt attaqué

de Fort-de-France, au visa de l'article 706-77 du code de procédure pénale.

qu'ils aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont le juge est saisi ; qu'étant saisie de l'entier dossier, il incombe également à la chambre de l'instruction

qui venait de se déclarer, agissant en crime flagrant, se sont, conformément aux dispositions de l'article 54 du Code de procédure pénale seul applicable en la matière, transportés sur les lieux du crime

le prévoit l'article 145-3 du Code de procédure pénale, la chambre de l'instruction, n'a pas justifié sa décision ; "alors que, d'autre part, le trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public

[Y] a saisi la commission d'instruction, sur le fondement des articles 82-1, alinéa 1, 81, alinéa 10, et 82-2 du code de procédure pénale, de quatre demandes d'actes. 14.

221-6 du Code pénal, L. 263-2 du Code du travail, 388, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 450-4 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, du principe de séparation des fonctions de poursuite et d'instruction, du principe

Barbezieux-Saint-Hilaire (Charente), rue du Docteur Meslier, 2 ) de la société anonyme Peugeot Motocycles, dont le siège social est à Mandeure (Doubs), ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque

435 de l'ancien Code pénal, 121-1, 322-6 du Code pénal, 1er et suivants de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, 485 et 512 du Code de procédure pénale, 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde

82-1 du Code de procédure pénale, de demander au juge d'instruction chargé d'instruire sur les faits de dénonciation calomnieuse d'ordonner à Michel Y... la production des documents déterminants ou des

proposé pour Guy Z..., pris de la violation des articles 343-1 et 351 du Code des douanes, 9, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

préliminaire et 144–1 du code de procédure pénale et à l'article 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'aux termes de l'article 5, § 3, de la Convention toute personne détenue

En effet, en premier lieu, la seule mention en procédure, comme en l'espèce, de l'existence d'une habilitation des agents des douanes au titre de l'article 67 bis, 4, du code des douanes suffit à en établir