B... n'est pas de nationalité française ; aux motifs propres qu'« en application de l'article 30 du code civil la charge de la preuve incombe à l'appelante qui n'est pas personnellement titulaire

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

fondamentale garantie par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, il s'ensuit que la prohibition édictée par l'article 39 bis de la loi du 29 juillet 1881 doit être strictement

200-0 A, et du prélèvement prévu à l'article 204 A () 1 bis.

droit à l'exonération de cette taxe en application de l'article 1383 du même code.

Aux termes de l'article 321 G bis du même code : " La déclaration mentionnée au I bis de l'article 1406 du code général des impôts est déposée par le propriétaire dans les trente jours suivant la réception

euros au titre des frais exposés par MY et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS est rejetée.

H..., né le [...] à GAKOURA (République du Mali), n'est pas de nationalité française, AUX MOTIFS PROPRES QUE : « ( ) en application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à l'appelant

pour l'exercice d'activités de recherche ; ils doivent donc être exonérés de taxe sur les bureaux en application de l'article 231 ter, V 2° bis A du code général des impôts, ainsi qu'en application de

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : Le représentant

1691 bis du code général des impôts.

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

Considérant qu'aux termes du I de l'article 256 bis du code général des impôts : " 1° Sont également soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les acquisitions intracommunautaires de biens meubles corporels

article 7-2 du Règlement Bruxelles I bis I (5~3 du Règlement Bruxelles), en matière de produit défectueux, le demandeur qui entend attraire une personne domiciliée dans un Etat membre devant les juridictions

1649 quater-0 B bis du code général des impôts, et la pénalité de 80 % pour activité occulte sont des sanctions et méconnaissent le principe ne bis in idem, garanti par l'article 4 du protocole n° 7 à

Truchot, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

, l'article 158 bis du code général des impôts selon lequel les personnes percevant des dividendes distribués par des sociétés françaises disposaient à ce titre d'un revenu constitué par les sommes reçues

Aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts : " 1.