de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

au regard des dispositions précitées de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut, à lui verser directement, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Sur les demandes accessoires, Monsieur [I] [M], succombant en totalité, sera condamné aux dépens en ce compris les frais d’expertise en application de l’article 696 du Code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013 : " 1.

Y..., de Me E... , avocat de la société Sovi, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1719 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile

Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme Himane EL FODIL, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)

E... et Mme EL F... à payer à M. Louis X..., la somme de 1 000 F en application de l'article 700 du code de procédure civile. * * * Vu les dernières conclusions de Y...

Elle soutient, en outre, que la décision méconnait l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 en ce qu'il n'y aurait pas eu d'entretien individuel au sens de cet article ; - il méconnaitrait l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin

Aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Ils soutiennent que : - la délibération attaquée est entachée d'un défaut de base légale dès lors que les dispositions des articles L. 2123-34 et L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales

En premier lieu, aux termes de l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1.

à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 30 mai 2024 ; 2°) d'annuler la décision du 26 octobre 2021 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L.