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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02200_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
651e53ada81daa831884f626
4 octobre 2023
4 octobre 2023
) : 3 500 € Net - Contrepartie financière de clause de non concurrence : 15 190,44 € - Congés payés afférents : 1 519,04 € - Article 700 du code de Procédure Civile : 2 000 € - Exécution provisoire
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc172799a9057d5dcf75
5 mai 2022
5 mai 2022
L'article L625-1 du code de commerce dispose: 'Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant
Source officielleChambre civile 1-5
65aa302c009f81000890dcae
18 janvier 2024
18 janvier 2024
euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3030009f81000890dcb0
18 janvier 2024
18 janvier 2024
euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Source officielleChambre sociale
65a0ec625bbe450008b2ce78
11 janvier 2024
11 janvier 2024
€ net au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement (article 43 CCN), ' 56 945,60 € (10,5 mois)à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif (article L. 1235-3 du CT), ' 15 000 €
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6792b06a304ff28fe37e64c7
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Sur régularité de la notification d’indu L’article R. 133-9-1, I, du code de la sécurité sociale dispose : “La notification de payer prévue à l'article L. 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme
Source officielleChambre 4-1
62760c1d593736057d78a8c6
6 mai 2022
6 mai 2022
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme Emmanuelle CASINI, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleChambre 4-6
6974be02cdc6046d478b6eb1
23 janvier 2026
23 janvier 2026
mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.
Source officielle9e Chambre C
615e0db7c25a97f0381f4f13
27 juin 2014
27 juin 2014
L1251-16 du code du travail, ct pour la seconde en application de l'article L 1251-16 de ce code (sic), et concernant un enchevêtrement de contrats de travail. a durée déterminée et de missions d'interim
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10454
5 avril 2018
5 avril 2018
Votre reproche est donc particulièrement déplacé et incongru. Surtout, nous n'avons absolument pas fouillé vos tiroirs comme vous le prétendez.
Source officielle5ème chambre
DTA_2302612_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6971e018cdc6046d473730bc
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Il est fait d'office application de l'article L 1235-4 du code du travail et la société doit rembourser à [9] les indemnités de chômage éventuellement versées à M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
67ee1b211dad834a969e48f8
1 avril 2025
1 avril 2025
360 euros d'indemnité en application des dispositions de l'article L.8223-1 du code du travail ; 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance
Source officielleChambre des Terres
6274bd3a2799a9057d5dd202
28 avril 2022
28 avril 2022
Il s'en déduit que [RS] [V] est alors reconnu par eux soit comme étant [DP] [S], soit comme étant son ayant droit.
Source officielleCour d'Appel
6253cb0cbd3db21cbdd8cbda
5 novembre 2008
5 novembre 2008
S'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6901af41748a422ad953cc4e
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Réponse de la cour 15. L'article 331 du code de procédure civile dispose qu'un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6901af41748a422ad953cc51
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Réponse de la cour 15. L'article 331 du code de procédure civile dispose qu'un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6620b8cabd6a8f00086ab9fd
17 avril 2024
17 avril 2024
700 du code de procédure civile. 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de cour.
Source officielle2ème chambre
5fdcad38a5f0e012680e0605
7 novembre 2018
7 novembre 2018
5 du décret n° 2001-410 du 10 mai 2001, aujourd'hui articles L. 314-1 et suivants du code de l'énergie).
Source officiellePage 13 sur 18