[H] une somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu les articles L 823-7 et R 823-5 du Code de Commerce, ainsi que les articles 485, 487 et 492- l, 562, 905 du Code de Procédure Civile, et l'article 1382 du Code Civil, Fixer à bref délai l'audience

Il incombe à l'employeur de démontrer, dans le périmètre pertinent, la réalité et le sérieux du motif invoqué.

L 4611-1 du code du travail a notamment pour mission, selon les dispositions de l'article L46 12-l dudit code, de contribuer à la prévention et à la protection de la santé physique et mentale et de la

En second lieu, aux termes de l'article 1246 du code civil : " Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer ".

[F] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

Au visa des dispositions des articles L. 1221-1 du code du travail et 1353 du code civil, la charge de la preuve du paiement des salaires incombe à l'employeur qui se prétend libéré de son obligation.

Sur les discriminations : Sur la discrimination syndicale: Aux termes de l'article L.1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement

Si aux termes de l'article L 3171-4 du code du travail, la preuve des heures effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier

Article 4 : L'expert sera désigné par le président de la cour. Il accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions notifiées via le RPVA.

[KR] [CH], domicilié [Adresse 62], 57°/ M. [QO] [CH], domicilié [Adresse 45], 58°/ M. [L] [TM], domicilié [Adresse 13], 59°/ Mme [JH] [DG], épouse [MF], domiciliée [Adresse 5], 60°/ M.

que l'impose l'article L. 511-1 du même code, présenter un " caractère provisoire " ; qu'il suit de là que le juge des référés ne peut, sans excéder sa compétence, ni prononcer l'annulation d'une décision

932 du code de procédure civile, l'appel est formé par une déclaration que la partie ou son mandataire fait ou adresse par pli recommandé au greffe de la cour ; Selon l'article 57 du même code, la

L'article L.3121-36 du même code dispose qu'à défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme

Vu l'article 145 alinéa premier du code de procédure civil précité. 19.

- 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

43 ch. 1 al. 2 du Code pénal suisse («   CP   ») et suspendit l’exécution de la peine (article   43 ch. 2 al. 1 CPS   ; paragraphe 23 ci-dessous).