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9 479 résultats pour « Article Annexe IV-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2401975_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Aux termes du I de l’article R. 122-2 du même code : « Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale

Source officielle

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TA

2ème chambre

DTA_2026339_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

170 decies de l'annexe IV du code général des impôts, dès lors que cet article n'a pour seule fonction que de fixer les règles attributives de compétence matérielle pour la délivrance de l'agrément ;

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2415145_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

annexé au présent code ».

Source officielle
TJ

Chambre 01

686819314965b5d9df313e50

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L’article 1353 du code civil dispose qu'il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100312

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

[AW] [QR], domicilié [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2015 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [IV

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6788a099a1dbfbd5d79cd5aa

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[L] [K] ont demandé le remboursement de ces 4 virements frauduleux à la Caisse régionale de Crédit agricole Mutuel Centre France le 3 juin 2020 sur le fondement de l'article L133-18 du code monétaire et

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02673_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

13 février 2026

de l’article 206 de l’annexe II au code général des impôts.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2404704_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

de l'article 199 undecies C du code général des impôts.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00251

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

1134 du code civil et de l'annexe V de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006. 4° - ALORS QUE pour déterminer si un

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00990

Cassation

15 mai 2014

15 mai 2014

X... dans la limite de six mois d'indemnités, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, condamné la SAS Mark IV Systèmes moteurs à verser à M.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03328_20231208

Admin. Appel

8 décembre 2023

8 décembre 2023

208 de l'annexe II au code général des impôts.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2214436_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

Pour l’application des dispositions de l’article 231 ter du code général des impôts, seule doit être prise en compte l’utilisation effective des locaux au 1er janvier de l’année d’imposition soit comme

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_1912930_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Aux termes de l'article 4 B du code général des impôts : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

67061e3cfde28ee420711165

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Selon l'article L 3121-36 du même code, à défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme équivalente

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025933970

Admin. suprême

30 mai 2012

30 mai 2012

A tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu pour les années 1997 et 1998, la cour administrative d'appel de Lyon a fait application de l'article 38 4 bis du code général

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00596

Cassation

15 juin 2011

15 juin 2011

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2100341_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts : - en admettant que tel n'était pas le cas, l'administration ne pouvait ni mettre en œuvre le mécanisme de régularisation prévu à l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201781

Cassation

27 novembre 2014

27 novembre 2014

Il résulte de l'article 5 de l'annexe IV du Code général des impôts que la déduction spécifique de 30 % pour les voyageurs, représentants-placiers (VRP) des commerce ou industrie, s'applique dans la mesure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202069

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

des cotisations de sécurité sociale, d'une déduction forfaitaire spécifique, à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000, lequel fixe une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00924

Cassation

15 mai 2014

15 mai 2014

1315 du Code civil.

Source officielle