Dit que la SARL ITEUIL SPORTS devra payer dans le cadre de son plan : Remboursement de 100 % du passif en 10 annuités constantes : Année Pourcentage du remboursement 1 10 % 2 10 % 3 10 % 4 10 % 5 10

Il résulte du tableau figurant à l'article 9 de ce décret et ainsi que de l'annexe II de ce décret que le coefficient caractéristique pour les professeurs certifiés et assimilés parmi lesquels figurent

diplômes mentionnés à l'article L. 212-1 du même code par le ministre chargé des sports.

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue de l'article 10 du décret du 2 novembre 2016 portant modification de ce code :

du 27 novembre 2015 applicable au litige, R. 131-16, R. 131-18, R. 131-20, R. 131-21, R.131-22, R. 131-23 du code du sport, ensemble l'article L. 1111-2 du code du travail ; 3°/ qu'en statuant ainsi

L. 232-22 du code du sport et, d'autre part, du I de l'article L. 232-23-3-3 et de l'article L. 232-23-3-10 du même code.

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.

En deuxième lieu, aux termes du II de l'article L. 232-22 du code du sport : " () La personne concernée est convoquée à l'audience. Elle peut y présenter ses observations.

(ancien article 1382 de ce code).

L. 211-9 et L. 211-10 devenus les articles L. 217-9 et L. 217-10 du code de la consommation ; 2°/ que le vendeur d'un bien répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien, lesquels

ouvert au titre de l'année 2020 en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 : " Pour l'application des dispositions de l'article 8 et de l'annexe II du même arrêté 28 décembre 2009, les

en application du II de l'article 32 et, dans les zones, dont la liste figure à l'annexe 2 bis, où une circulation élevée de l'épidémie est constatée, ceux de six à dix ans ; () ". 4.

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.

2022 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le numéro 468037, par une ordonnance n° 2211554 du 4 octobre

En vertu du I de l'article L. 232-23-3-3 du même code : " () la durée des mesures de suspension mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-23 à raison d'un manquement à l'article L. 232-9 () : () 1° Est

régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, dues au titre des revenus déterminés en application de l'article L. 242-1 du même code ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche

L. 2261-2 du code du travail, ensemble l'article 1er de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels.

Aux termes du I de l'article L. 232-23-3-3 de ce code : " () la durée des mesures de suspension mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-23 à raison d'un manquement à l'article L. 232-9 () : () 2° Est