[V] Vu les articles 132-1, 132-19, 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 13.

N... des documents comptables de la Sci prouvait la paralysie de la Sci, la cour d'appel a violé l'article 1844-7 5° du code civil.

dégradation très important et que l'incendie était survenu depuis plus de quatre années, puis retenu qu'une comparaison entre l'état des immeubles avant et après l'incendie, permettant de déterminer les

en application de l'article 1343-2 du code civil ; 3°) de mettre à la charge du CHU de Nantes la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

44 octies A du code général des impôts.

Aux termes de l'article R. 321-20 du code de la construction et de l'habitation : " I.

seul le régime spécial instauré par l'article 1384 alinéa 2 du code civil exigeant la preuve d'une faute peut trouver application, et non l'article 1384 alinéa 1er, -que dès lors que les causes de l'incendie

qu'il résulte de l'arrêt du 1er décembre 2011 (Painer, C-145/10, points 83 et 84) de la Cour de justice de l'Union européenne que l'article 6, point 1, du règlement n° 44/2001 doit

d'indemnité de licenciement sur heures supplémentaire et, d'autre part, la somme de 29. 721 € à titre d'indemnité forfaitaire de l'article L. 8223-1 du Code du travail (ancien article L. 324-11-1) ;

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Ainsi, en application de l'article 1315 devenu 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Véronique BEBON, Présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux

constitués par des cd roms, ou à tout le moins leur irrecevabilité, comme ayant été obtenus de manière illicite par fraude à la loi et au jugement, ce par application de l'article 9 du code de procédure

Aux termes de l'article R 724-7 du code rural et de la pêche maritime, sauf s'il est diligenté par un fonctionnaire cité à l'article L. 724-2 du présent code ou s'il est effectué pour rechercher des infractions

procédure pénale, les requérants auraient pu demander le révocation de l’ordre de saisie provisoire (article   321 §   3 du code de procédure pénale), son réexamen (article 322 du code de procédure