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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb2fbd3db21cbdd8d09d
30 janvier 2004
30 janvier 2004
DES YVELINES-NORD conformément à l'arrêté ministériel du 27 juin 1980 pris pour l'application de l'article L 667 du code de la santé publique prévoyait que la responsabilité civile après livraison des
Source officielleChambre civile TGI
63119de26f0d304f138e5fcc
26 août 2022
26 août 2022
1240 du code civil et de l'article 66-3-1 de la loi du 31 décembre 1971.
Source officielleCour d'Appel
6253cc34bd3db21cbdd8f767
22 mai 2012
22 mai 2012
La Scp BTSG a agi au visa des articles L 814-3 et suivants du code de commerce, en qualité de mandataire ad litem et de mandataire ad hoc de certaines sociétés listées dans ses écritures ou en qualité
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
633fc2e4e633183e2ee17913
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L.622-28 du code de commerce, - dire et juger que l'Unedic délégation AGS CGEA d'[Localité 3] ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-6 et suivants du code du travail que
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2120508_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Aux termes de l'article 256 du même code : " I.
Source officielleChambre des Baux Ruraux
69d88a44cdc6046d47ba8d09
2 avril 2026
2 avril 2026
de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la commune de [Localité 6] aux entiers dépens. 11.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006621_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chbre Cab A1
65b16347b9f94e984650cac3
16 janvier 2024
16 janvier 2024
La demande d'expertise judiciaire formée dans une procédure au fond est soumise aux articles 143, 144 et 146 du code de procédure civile.
Source officielle1re Chambre A
61627eac38d18b7ebf63d344
8 octobre 2013
8 octobre 2013
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.BRUE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01996_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
60324a3169701c8017004333
8 mars 2018
8 mars 2018
Il sollicite la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c991bd3db21cbdd88ab6
3 octobre 2006
3 octobre 2006
DE CE Maître ROUSSEAU, agissant en qualité de mandataire ad hoc de la SARL PAC PEPINIERES, en liquidation judiciaire 2 rue de Bel Air BP 1859 49000 ANGERS représentés par la SCP DELTOMBE et NOTTE, avoué
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00145
12 février 2025
12 février 2025
Vu l'article L. 3123-34 du code du travail : 7.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00144
12 février 2025
12 février 2025
Vu l'article L. 3123-34 du code du travail : 7.
Source officielleciv3
6137247fcd58014677415fb8
7 décembre 2005
7 décembre 2005
société anonyme, dont le siège est 3, rue Mozart, 77170 Brie-Comte-Robert, 17 / Mme Jacqueline Cariven, domiciliée 9-11, rue Georges Enesco, 94008 Créteil Cedex, agissant en qualité de mandataire ad
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005174_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il y a méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il y a méconnaissance des dispositions de l'article R. 111
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005175_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il y a méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il y a méconnaissance des dispositions de l'article R. 111
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005177_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il y a méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il y a méconnaissance des dispositions de l'article R. 111
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000357_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il y a méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il y a méconnaissance des dispositions de l'article R. 111
Source officielleCour d'Appel
6253c8ebbd3db21cbdd86a9c
15 avril 2003
15 avril 2003
Elle sollicite la condamnation de l'établissement public HOSPICES CIVILS DE COLMAR aux frais et à lui verser 10.000 F en vertu de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.
Source officiellePage 13 sur 131