jugement déféré en ce qu'il les a déboutés de leur demande tendant à la désignation d'un administrateur ad hoc et condamnés à payer 150   000 F CFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile

de provision ad litem, - la condamnation du défendeur à payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[R] [N] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté les autres demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire du

SUR LA DEMANDE DE RECONAISSANCE DE LA FAUTE INEXCUSABLE DE LA SOCIETE [3]: Selon l'article L. 230-2, I et II du code du travail, devenu articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, l'employeur

1240 du code civil et de l'article 66-3-1 de la loi du 31 décembre 1971.

modalités prévues par les articles R.142-1 à R.142-9 dudit code ". 4.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 8 février 2022, il a demandé de : 'Vu les dispositions de l'article 1242 du Code civil Vu les dispositions des articles L. 554-2 et suivants du Code

L'article 1315 du code civil, dans sa rédaction également antérieure à la réforme visée ci-dessus, dispose que 'celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

a violé le principe de la contradiction et l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 14.

de l'article 699 du Code de procédure civile.

hoc, la SELARL ML Conseils et de Cochery Ile de France à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

806, 33 euros au titre des heures supplémentaires, a dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile, et a condamné la clinique aux dépens.

450 du code de procédure civile

Sur la capacité de remboursement Selon l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'ar-ticle L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles

Condamne le syndicat des copropriétaires à payer 1 000 € à la SARL LAMY sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.