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5 976 résultats pour « Article 92 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00866

Cassation

5 mai 2009

5 mai 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2, alinéa 1, du code du travail, recodifié à l'article L. 1232-6 de ce code ;

Source officielle

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01837_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, enfin, à son article 5, rejeté le surplus des conclusions de cette demande.

Source officielle
CA

Chambre Civile

69e70677cdc6046d47fa0959

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Il ne peut donc être fait droit à la demande sur le fondement du deuxième alinéa de l'article 809 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur Thomas Xc/Monsieur Jean-François Y

6253cad3bd3db21cbdd8c33c

Appel

18 septembre 2008

18 septembre 2008

L'article 92 alinéa 2 du code de procédure civile permet d'office aux juridictions civiles de renvoyer la cause devant les juridictions administratives.

Source officielle
CA

2ème chambre

650bdefcbeee0f8318b97493

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Sur le maintien du découvert autorisé pendant plus de trois mois Aux termes des articles L312-92 et L312-93 du code de la consommation, lorsque la convention de compte mentionnée au deuxième alinéa

Source officielle
TJ

JCP FOND

69e9409bcdc6046d472fbf96

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L’article L341-9 du code de la consommation précise que le prêteur qui n’a pas respecté les formalités prescrites au dernier alinéa de l’article L. 312-92 et à l’article L. 312-93 ne peut réclamer à l’

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01282_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01043_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Aux termes de l’article 92 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00631

Cassation

23 mars 2016

23 mars 2016

Sur les conséquences de la discrimination syndicale L'article L. 1134-5 du Code du Travail dispose : L'action en réparation du préjudice résultant de la discrimination syndicale prohibée par l'article

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

64af98f1049d5c05db173183

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Les directives n° 92/49/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, et n° 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992 excluent expressément, dans leur article 2-2, les risques couverts par les régimes légaux de sécurité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300420

Cassation

9 avril 2013

9 avril 2013

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum le GAEC de la Fontaine et M.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6a15f811cdc6046d4706bee3

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CC

soc

6137220fcd580146773f9e56

Cassation

14 décembre 1993

14 décembre 1993

(Allier), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 novembre 1993, où étaient présents : M.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

63ca425a9066fd7c90fc23b3

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00838

Cassation

2 septembre 2014

2 septembre 2014

allée de Bercy, 75012 Paris ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2405114_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

Elle doit être regardée comme soutenant que l'administration fiscale a méconnu les dispositions de l'article 1407 bis du code général des impôts dès lors qu'elle doit pouvoir bénéficier de l'exonération

Source officielle
CC

comm

61372291cd580146773fe931

Cassation

9 janvier 1996

9 janvier 1996

; Le demandeur au pourvoi n M 92-20.181 invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 1995, où étaient

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2401624_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

de l'article L. 751-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302189_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie ; - il a été pris en violation des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

Source officielle
CC

cr

61372620cd58014677423226

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

65 A, 404, 406, 407, 414, 426, paragraphe 4, du Code des douanes, des règlements CEE n° 3002/92 de la commission du 16 octobre 1992 et n° 2131/93 de la commission du 28 juillet 1993, 593 et suivants du

Source officielle