1343-2 du Code civil.

2, 1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, 6-1 et 86-4 du Code de procédure pénale, du principe de l'autorité

584 et 591 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il résulte de la combinaison des articles 584 et 591 du code de procédure civile que la décision qui fait droit à la tierce opposition ne rétracte ou

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

code de procédure civile ; que l'article 314 du code de procédure civile dispose que la demande principale en faux est précédée d'une inscription de faux formée comme il est dit à l'article 306 ; que la

R. 4127-79 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à au décret n° 2020-1662 du 22 décembre 2020, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 198, 216, 591, 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, dénaturation des pièces du dossier ; en ce que

du code de procédure civile.

236 du Code des douanes communautaire, issu des dispositions du règlement CEE 1470/79 du Conseil du 2 juillet 1979, fixe le point de départ de la prescription triennale à la date de la formulation de

236 du Code des douanes communautaire, issu des dispositions du règlement CEE 1470/79 du Conseil du 2 juillet 1979, fixe le point de départ de la prescription triennale à la date de la formulation de

32 du décret n° 76-899 du 29 septembre 1976 relatif à l'application du nouveau code de procédure civile dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les articles 7 et 106 de la loi

937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

[R] [C] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Déboute la CIPAV de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu qu'aux termes de l'acte de cession du fonds de commerce de M.

s'il était revendiqué une non convergence des jets et non pas seulement une non convergence de l'envoi de ces jets, la cour d'appel dénature cette revendication et viole l'article 1134 du Code civil,

450 du code de procédure civile.

L. 133-2 et L. 412-11 du Code du travail ; Mais attendu que, dès lors qu'il constate l'indépendance du syndicat et caractérise son influence, au vu des critères de l'article L. 133-2 du Code du travail