78-2 du Code de procédure pénale comme ayant été opérés sous la responsabilité d'un OPJ à l'égard des personnes pour lesquelles existait un indice faisant présumer qu'elles d avaient commis une infraction

78-2 du Code de procédure pénale comme ayant été opérés sous la responsabilité d'un OPJ à l'égar es personnes pour lesquelles existait un indice faisant présumer qu'elles avaient commis une infraction

ARTICLE 2 - LE DEPARTEMENT DE LA MOSELLE EST CONDAMNE A VERSER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE THIONVILLE LA SOMME DE 17.910, 78 F ET A MME X... LA SOMME DE 5.000 F.

78-2 du code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011, ensemble les articles 67 § 2 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et

5 paragraphe 1 de la loi du 31 décembre 1959, modifiée par l'article 3 de la loi du 1er juin 1971, et alors qu'en tout état de cause, l'article 5 de la loi du 31 décembre 1959 serait également violé dès

Dans leurs dernières conclusions notifiées le 5 février 2021, M. [L] [E] et Mme [H] [V] épouse [E] demandent à la cour de : Vu les articles 2288 et 2290 du code civil.

21 du présent code, peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au septième alinéa de l'article 78-2, aux fins de recherche et de poursuite de certaines infractions ; Que selon la décision visée

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 124-1 et suivants ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la loi n° 95-73 du 21

L. 242-4 et L. 242-5 du code de la sécurité intérieure, ni au principe de nécessité absolue découlant de l’article 88 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux

En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

En premier lieu, par arrêté n° 78-2021-02-05-003 du 5 février 2021 régulièrement publié au recueil des actes administratifs n°78-2021-030 du 8 février 2021, M.

Aux termes de l'article L. 8272-2 de ce code : " Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 ou d'un rapport établi

-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas ».

5 de la directive 2000/78/CE du Conseil de l'Europe du 27 novembre 2000 et celles de l'article 27 de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées ; -la décision attaquée

  5.     Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention.   II.

Aux termes de l'article 109-1 du code général des impôts : " 1.