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4 568 résultats pour « Article 71-10 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02243_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

La somme de 71 288,66 euros a été exonérée d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2016 en application du 3° du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts. Le dossier fiscal de M.

Source officielle

Page 13 sur 229

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CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028077625

Admin. suprême

16 octobre 2013

16 octobre 2013

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 61-1 et 62 ; Vu le code des pensions civiles

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

64a66048bbd03a05db965251

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

700 du code de procédure civile, - Condamné l'Association pour la Promotion des Activités Socio-Éducatives de [Localité 5] aux entiers dépens de l'instance tel que prévu à l'article 695 du code de

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

67f56465bbf04ef7857b9d46

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Le juge des libertés et de la détention a statué sur cette mesure en application de l=article L. 3211-12, L. 3213-5 ou L. 3211-12B1 du Code de la santé publique.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007628166

Admin. suprême

16 octobre 1989

16 octobre 1989

X... n'a pas apporté, dans les délais qui lui avaient été impartis, les justifications qui lui avaient été demandées ; que l'administration était, par suite, en droit, en vertu de l'article 179 du code

Source officielle
TJ

Référé

67f6d905a9d5adc26062554e

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

[T] en référé devant le tribunal judiciaire de Dijon aux fins de voir, au visa des articles 835 et suivants du code de procédure civile : - condamner M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0401DEC004399698

Admin. suprême

1 avril 2003

1 avril 2003

La légitimité de ces restrictions est liée à leurs conformités aux mesures prévues dans l’article 26 de la constitution turque et l’article 10/2 de la Convention.

Source officielle
CA

4e chambre civile

6780badaf25437b69df75af4

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[T] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. 9- Par dernières conclusions remises par voie électronique le 10 octobre 2024, la société

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-105545

Admin. suprême

8 juin 2011

8 juin 2011

  b) Violations des articles 8 et 13   La Cour européenne a noté qu’en vertu de l’article 71 du Code pénal, l’interdiction de l’exercice des droits parentaux prévue à l’article 64 du Code pénal

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104163_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

du code de justice administrative.

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024390112

Admin. suprême

11 juillet 2011

11 juillet 2011

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; ....................................................................................

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcebd3db21cbdd8e568

Appel

24 août 2011

24 août 2011

2011 en raison de la violation des dispositions de l'article 16 du code de procédure civile et de l'article L 213-6 alinéa 4 du code de l'organisation judiciaire et de la nécessité de rejuger l'affaire

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

678b47138cafc520068c166b

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Sur la demande principale L'article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 dispose que les honoraires de postulation, de consultation, d`assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

6a167d2ccdc6046d4710af86

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

juin 2016, échéances de juin 2016 inclus, outre intérêts au taux de 4% à compter du jugement, * Déboute la société Hoist Finance AB de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622065

Admin. suprême

3 juin 1985

3 juin 1985

DE FINANCES POUR 1982 : "IV - POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 235 QUATER I TER-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS...

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b8d3dccdc6046d47ed4452

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

1103, 1104, 1217, 1224, 1342 et 1343 du Code civil, Vu l'article L 441-10-II du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Se déclarer compétent

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100368

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

de la profession d'avocat, ensemble l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que n'est pas brutale la rupture d'un

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

69e1d09ccdc6046d4789acc9

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

] [Adresse 11] [Localité 10] non comparante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 février 2026

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300278_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Par arrêté du 10 janvier 2023, le préfet des Hauts-de-Seine a obligé l'intéressée à quitter le territoire français sans délai en application du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f69c05f444f3ad06a59244

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L. 114-10 du présent code et de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par les agents mentionnés au présent article, visant à refuser l'accès à une information formellement sollicitée

Source officielle