Article 3 : La commune de Fresnes versera à M. A... une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

. : -5. 802,64 euros de rappel de salaire jusqu'au 31 janvier 2007 -580,26 euros de congés payés afférents -400 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, des articles 57, 60 sexies et 75 de la présente loi ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires

conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.

Selon Pôle emploi, en vertu des dispositions précitées de l'article 2243 du code civil, c'est à tort que les premiers juges ont regardé le délai de prescription comme interrompu par ce recours dès lors

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts : " Les contribuables visés à l'article 53 A () doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur

Aux termes des dispositions de l’article 269 du même code : « (…) / 2.

Gérard YX..., demeurant ..., 70 / de M. Michel YY..., demeurant ..., 71 / de M. Pascal YY..., demeurant ..., 72 / de M. Bernard YZ..., demeurant ..., 73 / de M.

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

1154 du code civil, - de condamner la société Sotheca à lui payer une somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

à l’article L. 213-12 du présent code peuvent, sous réserve de la compétence attribuée aux communes par le I bis du présent article, mettre en œuvre les articles L. 151-36 à L. 151-40 du code rural et

3° de l'article 115 quinquies du code général des impôts afin de bénéficier de l'exonération de retenue à la source ; - eu égard aux dispositions de l'article 187 du code général des impôts, le service

Aux termes par ailleurs du 2 du IV de l'article 1736 du code général des impôts : " Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A et de l'article 1649 A bis sont passibles d'une