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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00115_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve " () incombe également au contribuable à défaut de comptabilité ou de pièces en tenant lieu, comme en cas de taxation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00654
5 juin 2012
5 juin 2012
2251 du Code civil dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble la règle contra non valentem agere non currit praescriptio et l'article L. 110-4 du Code de commerce.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01907_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Il résulte des dispositions précitées des articles L. 69 et L. 193-1 du livre des procédures fiscales que la charge de la preuve du caractère exagéré des impositions en litige incombe à Mme C.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2313157_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Aux termes de l’article L. 193 du même code : « Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
60324ed96e4020849c46d078
2 mars 2018
2 mars 2018
700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00885_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L. 69 du code général des impôts.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110639
18 octobre 2017
18 octobre 2017
1147 du Code civil.
Source officielleAvis (agent)
HATVP:2024-A-99
29 février 2024
29 février 2024
Il résulte par ailleurs de l’article L. 124-5 du code général de la fonction publique, de l’article 2 du décret n° 2020-69 et du 8° du I de l’article 11 de la loi du 11 octobre 2013 que la demande prévue
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2208424_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle4e chambre
62c3d47093e17a637920585c
4 juillet 2022
4 juillet 2022
700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
603671f3c223cf12e86ff290
22 octobre 2015
22 octobre 2015
, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2313026_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
D'autre part, aux termes de l'article 151 du code général des impôts : " Pour l'application de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, l'impôt sur les revenus des avoirs à l'étranger est établi
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2308038_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
D'autre part, aux termes de l'article 151 du code général des impôts : " Pour l'application de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, l'impôt sur les revenus des avoirs à l'étranger est établi
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2206753_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300183
7 février 2012
7 février 2012
1315 du Code civil, ensemble les articles 13, 64 et 65 du décret du 17 mars 1967 ; Alors, enfin, qu'il résulte des dispositions des articles 64 et 65 du décret du 17 mars 1967, que la notification par
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2005989_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Aux termes de l'article 31 de ce code : " I.
Source officielle6ème chambre
DTA_2202597_20240213
13 février 2024
13 février 2024
à l'article L. 16. ". 3.
Source officielleCour d'Appel
S.A.R.L. D.A.E.Gc/Cie d'assurances ABEILLE ASSURANCES
6253ca93bd3db21cbdd8b6b9
10 mars 2008
10 mars 2008
de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102017_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200483
29 mars 2012
29 mars 2012
; qu'en faisant droit à cette action, la cour d'appel a violé les articles L. 421-1 et L. 421-3 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient que la question qui se pose n'est pas celle
Source officiellePage 13 sur 244