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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024662466
5 octobre 2011
5 octobre 2011
Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Marseille. Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône versera à M.
Source officielleChambre 2-4
69d486fecdc6046d475d9334
3 juillet 2025
3 juillet 2025
*1DE/06/43/67/62* Signif.: -M.
Source officielleChambre mixte
69d5aebecdc6046d4776c30b
17 octobre 2025
17 octobre 2025
*1DE/06/46/62/02* Signif.: -M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301223
16 octobre 2012
16 octobre 2012
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience
Source officielleChambre 1
DTA_2301279_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article 3 du même décret : " Par dérogation aux dispositions de l'article 2 relatives à l'amplitude journalière, une délibération du conseil d'administration du service d'incendie et de
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026219188
23 juillet 2012
23 juillet 2012
Considérant que, selon l'article R. 75 du code électoral, il incombe à l'autorité devant laquelle est dressée la procuration de remettre un récépissé au mandant et d'adresser la procuration en recommandé
Source officielle1ère chambre
DTA_2100678_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
660c48a91ff97dabd6b845f2
2 avril 2024
2 avril 2024
Si le débiteur demeure à l'étranger ou si le lieu où il demeure est inconnu, le juge compétent est celui du lieu d'exécution de la mesure. » L’article R511-2 du même code prévoit : « Le juge compétent
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2209385_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise sur leur fondement à la charge du CNC, qui n'est pas la partie perdante à la présente
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
686dfb19002316e0ca848fc6
8 juillet 2025
8 juillet 2025
[L] [P], se disant né le 27 juillet 1992 à [Localité 6] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203605_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires, même si elles portent sur
Source officielleJLD
67916846d4c7e89d7fe2f7b1
11 janvier 2025
11 janvier 2025
HADDAD fait valoir un détournement de procédure, l’intréssée ayant d’abord été entendue en qualité de témoin en application de l’article 62 du code de procédure pénale de 13h25 à 14h15, puis placée en
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000022330519
26 mai 2010
26 mai 2010
comme entaché d'une illégalité grave et manifeste de nature à justifier l'application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; Considérant enfin qu'il résulte de tout
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2505475_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite (…) ». 6.
Source officielleChambre des référés
662692661329eb3db7c03bf7
18 avril 2024
18 avril 2024
455 du code de procédure civile.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2406423_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.
Source officielle1ère CHAMBRE
6a109fd9cdc6046d479adcd3
20 mai 2026
20 mai 2026
47 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, - réservé les dépens et la demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
65a781e18121050008662dad
16 janvier 2024
16 janvier 2024
C'est donc par des motifs exacts et pertinents que la cour adopte, que le juge des contentieux de la protection a écarté l'application de la loi du 6 juillet 1989 et l'article L. 632-1 du code de la construction
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007757217
20 janvier 1989
20 janvier 1989
1er ; Vu le décret n° 59-310 du 14 février 1959 modifié ; Vu le décret n° 62-379 du 3 avril 1962 modifié ; Vu le décret n° 80-552 du 15 juillet 1980, et notamment son article 14 ; Vu le code des tribunaux
Source officielle1/2/2 nationalité B
697c6081cdc6046d47396349
8 janvier 2026
8 janvier 2026
par la voie électronique le 28 juin 2023, aux termes desquelles il demande au tribunal, au visa de l’article 29-3 du code civil, de : - dire la procédure régulière au sens de l'article 1040 du code de
Source officiellePage 13 sur 326