prévue au premier alinéa de l'article L. 59. () ".

X... à lui payer une somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive par application de l'article 32-1 du code de procédure civile.

1759 du code général des impôts est infondée ; l'administration n'établit pas le manquement délibéré ; - l'amende prévue par l'article 1759 du code général des impôts devait être limitée aux rectifications

Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou

L. 1134-1 et L. 2141-5 du Code du travail ; 3.

Le 1° de cet article 16 a remplacé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale issu du décret n°2013-1107 du 3 décembre 2013, pour introduire un nouvel article R.243-59 qui prévoit notamment que

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

a été créée le 15 novembre 1996 entre Frédéric X..., la SA Financière de la Halle aux Vins et Pierre X... ; la SARL de Brimont a pour objet ; négoce d'articles et bimbeloteries, papeterie, articles pour

) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

visés au moyen " ; Sur le deuxième moyen de cassation, proposé en faveur d'Hubert Z..., et pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure, défaut

somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit à la commission départementale de conciliation prévue à l'article 667 du même code.

000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Mme [W] aux entiers dépens.

articles 59, 60, 437-3 de la loi du 24 juillet 1966, 574 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a prononcé le renvoi

Aux termes de l'article L. 59 C du même livre : " La Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du code général des impôts intervient pour

ces mêmes entreprises doivent mentionner sur le relevé prévu à l'article 54 quater du même code ; (…) ». 3.

ces mêmes entreprises doivent mentionner sur le relevé prévu à l'article 54 quater du même code ; (…) ». 3.