CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

9 138 résultats pour « Article 541-7 Code inconnu »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2102751_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Il résulte des dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2110655_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Sarthe à lui verser à titre de provision la somme de 25 421,76 euros toutes taxes

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300978_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

L'article L. 541-2 du même code dispose que " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2308801_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l'Office français de protection des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2502632_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

En application des dispositions de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précitées, M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301022

Cassation

13 septembre 2011

13 septembre 2011

; que la SCI Palais Romain tire argument de ce que la commune de Draguignan a engagé son action sur le fondement de l'article 545 du Code civil, pour considérer que c'est à la demanderesse de « démontrer

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2533877_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

de l’article L. 611-2 du même code.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2202072_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : () 2° Lorsque le demandeur : () b) a introduit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2409353_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2302321_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Aux termes de l'article L. 171-1 de ce code : " I.

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:495898.20241028

Admin. suprême

28 octobre 2024

28 octobre 2024

réserve du cas où l'intéressé en aurait été exclu par les autorités de l'asile compétentes, en application soit des articles L. 511-6 ou 7, soit de l'article L. 512-2 du même code ' 2°) Hormis le cas

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2212404_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

de droit en ce qu'elle viole les dispositions des articles L. 541-1, L. 541-2 et L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'il bénéficie d'un droit au maintien

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2006746_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-25 de ce code doit être écarté comme inopérant. 24.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NC00208_20250225

Admin. Appel

25 février 2025

25 février 2025

R 541-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6451fb8348616ed0f8cd50a4

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

545 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, DIRE recevable et bien fondée Madame [E] en son appel et ses conclusions.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2201492_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

L. 541-4-2 du code de l'environnement précitées.

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042143079

Admin. suprême

22 juillet 2020

22 juillet 2020

Vu la procédure suivante : La ville de Lyon a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la SARL

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2305941_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

En leur absence, le propriétaire du terrain sur lequel ils ont été déposés peut être regardé comme leur détenteur, au sens de l’article L. 541-2 du code de l’environnement, et être de ce fait assujetti

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2305942_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

En leur absence, le propriétaire du terrain sur lequel ils ont été déposés peut être regardé comme leur détenteur, au sens de l’article L. 541-2 du code de l’environnement, et être de ce fait assujetti

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2407980_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

En leur absence, le propriétaire du terrain sur lequel ils ont été déposés peut être regardé comme leur détenteur, au sens de l’article L. 541-2 du code de l’environnement, et être de ce fait assujetti

Source officielle

Page 13 sur 457

← PrécédentSuivant →