Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2200763_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
Source officiellesoc
613724afcd58014677417869
15 novembre 2006
15 novembre 2006
X... comme valable, sans s'expliquer sur les documents médicaux produits et discutés, a violé l'article L. 122-4 du code du travail et l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que l'inaptitude
Source officielleCour d'Appel
6253caa0bd3db21cbdd8b950
2 avril 2008
2 avril 2008
- Libre à lui verser la somme de 1500, 00 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000007833937
28 février 1992
28 février 1992
; 2°) d'annuler ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural et notamment son article 188-5 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01191
23 novembre 2010
23 novembre 2010
885 O bis, du code général des impôts, ensemble l'article L 80 A du LPF ; 2°/ qu'une société holding est considérée comme animatrice effective de son groupe même si elle ne dispose pas de structures
Source officielleCour d'Appel
6253ccfdbd3db21cbdd91ecc
20 janvier 2015
20 janvier 2015
Il lui sera alloué une indemnité supplémentaire au titre de l'article 700 du code de procédure civile selon montant précisé au dispositif.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
696a38b3cdc6046d4785dc45
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[P] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamner l'AJE aux entiers frais et dépens.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01623_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. 7.
Source officiellesoc
6137224fcd580146773fbef2
24 janvier 1995
24 janvier 1995
Magid ZP..., demeurant ... à Saint-Fons (Rhône), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29
Source officielleTARIFICATION
626cd29dbd20aa057d9f36fa
29 avril 2022
29 avril 2022
En sa qualité d'établissement nouveau, et en application de l'article D.242-6-17 du Code de la sécurité sociale, la CARSAT MIDI PYRENEES lui a notifié pour les taux de cotisation AT/MP 2018 , 2019 et 2020
Source officielleChambre 4-1
6364ba08e405357f749ea424
28 octobre 2022
28 octobre 2022
1231-6 et L. 123l-7 du Code civil ; Dire que les émoluments prévus par les dispositions de l'article A 444-32 du Code de commerce mis à la charge de COLAS MIDI MEDITERRANEE en cas de nécessité de recours
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01701
11 juillet 2017
11 juillet 2017
X..., pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-36, 222-37, 222-40, 222-41, 222-43, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50, 222-51 du code
Source officielleChambre Sociale-Section 1
63d0d5be81a7b805de12b5ea
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Elle soutient : - qu'en vertu de l'article L. 8252-2 du code du travail, M.
Source officiellecr
ème chambre, du 3 octobre 1995, qui, dans la procédure suiviec/Jean-Claude Y
61372686cd5801467742640b
11 juin 1997
11 juin 1997
4 du Code civil, de l'article L 511 du Code de la santé publique, de l'article 1er 2 de la Directive 65/65 du Conseil des Communautés européennes modifiée du 26 janvier 1965 concernant le rapprochement
Source officielleChambre Sociale
627ca8b54781dc057dee7d63
11 mai 2022
11 mai 2022
945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 23 Mars 2022 sans opposition des parties devant Madame ROGER-MINNE, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2503586_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article R. 511-49 du code de l’éducation : « Toute décision du conseil de discipline de l’établissement ou du conseil de discipline départemental
Source officielle4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034230335
20 mars 2017
20 mars 2017
D... la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ....................................................................................
Source officielleciv2
613723bdcd5801467740d8e9
4 octobre 2001
4 octobre 2001
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 2001, où étaient présents : M.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
689c1c0e8b0dfb226fe66ea6
12 août 2025
12 août 2025
, en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01762
6 octobre 2010
6 octobre 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L.1225.4 du code du travail ; Attendu qu'aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail
Source officiellePage 13 sur 229