solde de points nul ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de restituer les points qui ont été retirés de son permis de conduire en vertu de l’article L. 223-6 du code de la route.

Elle soutient que : - elle n'a pas reçu l'information relative au permis à points au moment de la constatation des infractions en méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route

Aimé Z..., demeurant Cornède les Martres d'Artières à Pont du Château (Puy-de-Dôme), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au

combinées du décret n° 2023-1150 du 6 décembre 2023 et de l’article 112-1 du code pénal ne trouvent guère application en l’espèce.

B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 11. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de M.

En application des dispositions de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal administratif a désigné Mme Deniel pour statuer sur les litiges relevant de cet article

B..., demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision 48SI du 9 janvier 2025 du

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

, qui lui incombe, de la remise à l'intéressée de l'ensemble des informations prescrites par le code de la route pour ces infractions.

Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne, qui n'est pas,

de l’information préalable requise prévue par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

700 du code de procédure civile en cause d'appel'. 9.

l'article R. 742-13 du code de la consommation.

préalable prévue par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Madame [N] [C] a déposé plainte le 8 août 2019 auprès de la gendarmerie de [Localité 9] pour destruction par incendie.

386 du Code de procédure pénale, comme n'étant pas de nature à retirer leur caractère d'infractions aux faits poursuivis, une exception préjudicielle soulevée en la matière devant la juridiction répressive

Le président du tribunal a désigné Mme A... en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.