Elle soutient que : - la décision méconnaît l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'aucun élément de possession d'état ne lui a été demandé ; - la décision

de nature à démontrer qu'elle aurait procédé à l'entretien annuel prévu par l'article L 3121-46 du Code du Travail précité ; que le moyen tiré de l'impossibilité morale d'établir un compte-rendu écrit

Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " () Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement ; () ".

en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article   46, paragraphe   1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément

L. 414-4 du code de l'environnement et du 6° de l'article R. 512-46-4 du code de l'environnement ; - l'arrêté attaqué a été pris sur le fondement d'une demande incomplète au regard des dispositions

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 512-46-5 du code de l'environnement ; - le dossier de demande ne comportait aucune proposition sur le type d'usage futur du site, qui doit être regardé comme un site nouveau compte tenu des modifications

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".

au moyen de systèmes informatisés. (). " En vertu de l'article 172 bis du code général des impôts et de l'article 46 D de l'annexe III à ce code, les sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les

Aux termes de l'article 1517 du même code : " I. - 1.

L 441-6 du code de commerce, outre la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé

L. 621-43 et L. 621-46 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que pour rejeter la demande du syndicat tendant à fixer

D'autre part, il résulte des dispositions des articles R. 512-2 à R. 512-10 et des articles R. 512-46-1 à R. 512-46-7 du code de l'environnement, dans leur rédaction alors applicable, que les demandes

UNE DEMANDE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 5 NOVEMBRE 1973, LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE DE LA RESIDENCE DES LILAS, SITUEE 46 A 52 RUE DU BORRIGO A PARIS

de 54 960 euros, et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-12 de ce même

en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article   46, paragraphe   1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément

[U] [C] [Adresse 12] [Localité 5] non comparant TRESORERIE [Localité 30] [46] [Adresse 8] [Localité 1] non comparante M.

3000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.