au regard de l’article   46, paragraphe   1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application

l'article L. 123-19-1 du même code ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'abroger les dispositions de l'article D. 123-46-2 du code de l'environnement et d'édicter des dispositions réglementaires de

En ce qui concerne le respect des dispositions de l'article R. 512-46-4 du code de l'environnement : 21.

La possibilité de réouverture d'une affaire pénale après un arrêt de la Cour européenne, conformément à la Recommandation Rec(2000)2 du Comité des Ministres, est prévue par l'article   363a du code

475-1 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour a condamné l'Agent judiciaire du Trésor à payer à Y..., partie civile, la somme de 5 000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure

au regard de l’article   46, paragraphe   1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application

000 F, 46 000 F et 91 000 F.

-937, 70 € à titre de rappel de prime qualité et non accident. -1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

de la responsabilité civile pouvant incomber à cette dernière en raison des dommages matériels causés à ses clients et l'article VIII- 2- 2 vient préciser que les dommages matériels causés par un incendie

, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 46, alinéa 1er, et 148, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que le représentant des créanciers dont les attributions sont

433-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 46.

DISCUSSION En son article 53, la loi no 2001- 1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale a modifié l' article L. 434- 8 du Code de la sécurité sociale en y intégrant en qualité de

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

au regard de l’article   46, paragraphe   1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1, 222-19, 222-44, 222-46 du code pénal, L. 4741-2 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

545 du Code civil.

euros et non à 46 960,23 euros comme indiqué dans la décision.

477, 80 € au titre de l'année 2016, et 31 626 € au titre de l'année 2017 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de