] habitat à payer la somme de 9 000 euros hors taxes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, auquel s'ajoutera la TVA en vigueur au jour du règlement ; débouter la société [Localité 42]

[U] devant la commission de surendettement des particuliers de Maine-et-Loire conformément à l'article L. 741-6 in fine du code de la consommation.

SERGIC, la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

administratifs de la caisse en application de l'article R. 441-13 du code de la sécurité sociale doit comprendre les audiogrammes mentionnés au tableau ; qu'il incombe à la caisse d'établir que les audiogrammes

O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme G A et autres est rejetée.

Par ailleurs, il résulte des dispositions figurant aux articles L. 32-1, L. 34-9-1, L. 34-9-2, L. 42-1 et L. 43 du code des postes et communications électroniques que le législateur a organisé de manière

Par ailleurs, il résulte des dispositions figurant aux articles L. 32-1, L. 34-9-1, L. 34-9-2, L. 42-1 et L. 43 du code des postes et communications électroniques que le législateur a organisé de manière

R. 421-2 du code de justice administrative et de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration.

1 alinéa 2, et 42 de la loi du 10 juin 1965, 514 du code de procédure civile, - Déclarer M.

et leur fils [F] [K] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Sur les dépens Il convient de laisser les dépens à la charge de l’Etat en application de l’article 696 alinéa 2 du code de procédure civile, de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide

[F] [G], la Sarl [G] et la Sarl JL à leur payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Elle se prévaut d'une enquête contradictoire suffisante et d'une décision motivée, conformément à l'article R.411-14 du code de la sécurité sociale et au sens de la jurisprudence.

786 du Code de Procédure Civile).

Monsieur [A] [G], représenté, sollicite le bénéfice de ses conclusions déposée et soutenues à l’audience et demande de Vu les articles 815-5 et suivants du code civil, Les articles 41-16 et suivants

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 10.

: - dire que le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile a été délivré, - débouter [G] [P] de ses demandes, - dire et juger qu’[G] [P], se disant né le 11 octobre 2002 à [Localité