Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
68fc5ba8af64986e40f7c70e
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Aux termes de l'article L. 411-4 du même code, « les contrats de baux ruraux doivent être écrits ».
Source officielle8ème chambre
DTA_2308288_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Par application des articles L.811-1 et L.811-2 du code général de la fonction publique, aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, applicable aux établissements publics de santé en vertu de
Source officielle6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000025688283
11 avril 2012
11 avril 2012
, l'article R. 411-1 précise que " La juridiction est saisie par requête.
Source officielle3ème chambre
DTA_2001070_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
23 de la loi du 13 janvier 1983 et l'article L. 4121-1 du code du travail ; - elle a subi un préjudice dont il sera fait une juste appréciation en le fixant à la somme de 30 000 euros.
Source officielle4ème chambre
DTA_2301099_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 41 duovicies I de l’annexe III du code général des impôts : « I. – Pour l'application du II de l'article 150 VB du code général des impôts, les frais supportés par
Source officielleCour d'Appel
6253cc93bd3db21cbdd908d2
12 juillet 2013
12 juillet 2013
- la condamner à lui verser la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301074_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête de M. B sont infondés.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
69732d6fcdc6046d47652666
22 janvier 2026
22 janvier 2026
code : " L'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104369_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Il résulte de l'article L. 4111-1 du code du travail que les dispositions de la quatrième partie de ce code sont applicables aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02309_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 4111-1 du code du travail : " Sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 4111-4, les dispositions de la présente partie sont applicables aux employeurs de droit privé
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65848c72e41137cbf9fc3552
21 décembre 2023
21 décembre 2023
413, 414, 415,416 et 417).
Source officielle8ème chambre
DTA_2105366_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011, notamment son article 33 ; - la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
Source officielle8ème chambre
DTA_2303308_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes de l'article D. 432-1 du même code, devenu l'article D. 412-64 du code pénitentiaire : " Hors les cas visés à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 717-3, la rémunération du travail
Source officielle1ère Chambre
DTA_2305264_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ; - le projet litigieux méconnaît l'article 1AU 3 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article 1AU 9 du même règlement ; - il
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301125_20240806
6 août 2024
6 août 2024
au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement () ". 9.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02563_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
du code de l'environnement, conformément aux dispositions prévues à l'article R. 414-22 de ce code ; / (). " Aux termes du I de l'article L. 414-4 du code de l'environnement, dans sa version applicable
Source officielleChambre Commerciale
62760c82593736057d78a9ce
5 mai 2022
5 mai 2022
, Maître Jean-Luc MÉDINA conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleSécurité sociale
5fdc539581e456779381ba56
4 décembre 2018
4 décembre 2018
470-1 du code de procédure pénale et de leur demande visant à l'application de l'article 475-1 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2600863_20260217
17 février 2026
17 février 2026
L. 412-6 ; l’interprétation de l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution par le Conseil d’État conduit à des différences de traitement non justifiées ; * le principe constitutionnel
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2301287_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Dans ces conditions, M B..., qui ne peut pas utilement invoquer les « articles L.3141612 à L. 3141-16 et l’article L. 4121-1 4e partie » du code du travail et qui a, de surcroît, bénéficié des congés sollicités
Source officiellePage 13 sur 149