TA13 · 8ème chambre — 30 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 juin 2021 et 13 septembre 2022, M. B C, représenté par Me Ducrey-Bompard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 27 avril 2021 par laquelle le directeur général de l'Agence Régionale de Santé (ARS) de Provence-Alpes Côte d'Azur (PACA) l'a suspendu de ses fonctions de praticien hospitalier à temps plein pour une durée de cinq mois ; 
 2°) d'enjoindre au directeur général de l'ARS PACA de le rétablir dans ses fonctions statutaires dans un délai de quarante-huit heures sous astreinte de 500 euros par jour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'ARS PACA la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ;  
 - la décision attaquée a été prise selon une procédure irrégulière, dès lors que la Chambre disciplinaire de première instance n'a été saisie immédiatement ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le directeur a prononcé une suspension de fonctions et non pas une suspension de son droit d'exercer en application de l'article L. 4113-14 du code de la santé publique ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur de qualification des faits dès lors qu'il ne représente aucun danger grave pour les patients ; 
 - la référence, dans la décision litigieuse, au rapport de médiation entache d'illégalité la mesure de suspension contestée ; 
 - elle résulte de la seule volonté de l'écarter du service en raison de l'alerte qu'il a donné sur les pratiques médicales de son confrère, est entachée de détournement de pouvoir et méconnaît les dispositions de l'article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 dite " loi Sapin II " ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 dès lors qu'il a été victime d'harcèlement moral. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 août 2021, l'ARS conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 10 octobre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 10 octobre 2022.  
 La Défenseure des droits, en application des dispositions de l'article 33 de la loi organique du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, a présenté des observations, enregistrées le 12 janvier 2023. 
 Un mémoire, présenté par M. C a été enregistré le 13 janvier 2023 et n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011, notamment son article 33 ; 
 - la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - les conclusions de M. Ricard, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Ducrey-Bompard, pour M. C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C a exercé des fonctions de praticien hospitalier au sein du service de chirurgie orthopédique du centre hospitalier des Alpes du sud à partir du 1er juin 2002. Il a fait l'objet d'une décision de suspension du 4 mars 2019 prononcée par le directeur de l'établissement. Par un jugement du 13 juillet 2020, le tribunal a annulé cette décision et a enjoint la réintégration de M. C dans ses fonctions, dans le délai d'un mois. Le 4 août 2020, la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière a suspendu M. C de ses fonctions pour une durée de six mois, dans l'intérêt du service et à titre conservatoire. M. C a ensuite été à nouveau suspendu de ses fonctions pour une durée de cinq mois par une décision du 2 février 2021 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes Côte d'Azur et ensuite pour une durée de cinq mois par décision du 27 avril 2021. M. C demande au tribunal d'annuler cette dernière décision.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 4113-14 du code de la santé publique : " En cas d'urgence, lorsque la poursuite de son exercice par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme expose ses patients à un danger grave, le directeur général de l'agence régionale de santé dont relève le lieu d'exercice du professionnel prononce la suspension immédiate du droit d'exercer pour une durée maximale de cinq mois. Il entend l'intéressé au plus tard dans un délai de trois jours suivant la décision de suspension./ Le directeur général de l'agence régionale de santé dont relève le lieu d'exercice du professionnel informe immédiatement de sa décision le président du conseil départemental compétent et saisit sans délai le conseil régional ou interrégional lorsque le danger est lié à une infirmité, un état pathologique ou l'insuffisance professionnelle du praticien, ou la chambre disciplinaire de première instance dans les autres cas. Le conseil régional ou interrégional ou la chambre disciplinaire de première instance statue dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. En l'absence de décision dans ce délai, l'affaire est portée devant le Conseil national ou la Chambre disciplinaire nationale, qui statue dans un délai de deux mois. A défaut de décision dans ce délai, la mesure de suspension prend fin automatiquement. ". 
 3. En premier lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, les dispositions précitées n'ont pas pour effet de subordonner le pouvoir de suspension du directeur de l'ARS à la saisine de la chambre disciplinaire de première instance. Ainsi, à supposer que le directeur de l'ARS n'ait pas, contrairement aux mentions de l'article 3 de la décision en litige, saisi sans délai la chambre disciplinaire ordinale de première instance, cette circonstance, postérieure à la décision, est sans incidence sur la régularité de la procédure ayant conduit à son édiction. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, si le requérant soutient que le directeur a commis une erreur de droit en prononçant la suspension de ses fonctions alors que l'article L. 4113-14 du code de la santé publique dispose que la suspension concerne le droit d'exercer, il ressort des termes de l'article 1er de la décision en litige que le directeur de l'ARS a suspendu M. C de son droit d'exercer en application des dispositions précitées. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 5. En troisième lieu, le directeur de l'ARS, pour prendre la décision de suspension en litige, s'est fondé sur les circonstances que le retour de l'intéressé au sein du service de chirurgie le 22 mars 2021 s'est traduit par des carences en effectifs en raison des démissions, par certains praticiens, de leurs fonctions administratives, de congés pour arrêt maladie et de décisions de quitter le CHICAS du fait du comportement agressif et menaçant du requérant. Il ressort en effet des pièces du dossier que, par lettre du 1er février 2021, vingt-cinq praticiens ont informé la direction de leur démission collective de leurs fonctions de président de la commission médicale d'établissement, de chef de pôle et de chef de service à compter du 2 février 2021 en raison du retour programmé de M. C, que par courrier du 2 février 2021, trois chirurgiens orthopédiques sur cinq ont informé le directeur de l'établissement de leur intention de quitter le service en cas de retour du requérant en son sein, qu'un préavis de grève a été déposé le 9 avril 2021 au motif des pressions psychiques exercées par le docteur C sur certains personnels, que quinze praticiens hospitaliers ont demandé une protection fonctionnelle, et que l'activité du service a diminué, notamment au mois d'avril 2021, en raison des congés pour arrêt maladie déposés par dix-sept praticiens liés au conflit avec le docteur C. Si le requérant soutient qu'aucun comportement fautif ne peut lui être imputable depuis son retour au CHICAS, il ressort du rapport de médiation du conseil national de gestion des 22 et 23 avril 2021, dont il n'est pas établi qu'il serait partial ou à charge alors notamment que le docteur C a été entendu, que " depuis son retour en mars 2021, cette situation de stress généré depuis des années entraine des réactions anxio-dépressives () plus de la moitié des personnes auditionnées ont pleuré en notre présence ( ) tous, sauf le docteur C, ont exprimé une réelle inquiétude sur la survie de l'activité de leur hôpital". Ce rapport, qui n'est pas le résultat d'une médiation judiciaire ayant un caractère confidentiel et qui donc pouvait être versé aux débats, conclut notamment que " cette crise entraîne () des risques psycho-sociaux majeurs à très court terme y compris pour le docteur C () et des risques sur le fonctionnement et l'activité de l'hôpital, à court terme compte tenu de l'absentéisme lié aux arrêts maladie des personnels médicaux et para médicaux () ". Leurs auteurs y préconisent, après avoir constaté qu'une médiation était impossible en l'absence de volonté de M. C de faire des concessions, de l'éloigner en urgence du CHICAS afin d'éviter une dégradation de la situation. Enfin, il ressort des pièces du dossier que des interventions chirurgicales ont été déprogrammées et reportées en raison de carences de personnels liées à la dégradation de la situation depuis le retour du requérant. Ainsi, à la date de la mesure attaquée, le 27 avril 2021, et alors que M. C venait de reprendre ses fonctions depuis le 22 mars, le directeur de l'ARS, en estimant que la dégradation du fonctionnement du service aggravé par son retour faisait courir un danger grave aux patients et en prononçant, par conséquent, la suspension de ses fonctions dans l'intérêt du service, n'a commis ni erreur de droit ni erreur d'appréciation. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 6 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dans sa version applicable au litige : " Un lanceur d'alerte est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l'intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance () ". Aux termes de l'article 8 de la même loi : " I. - Le signalement d'une alerte est porté à la connaissance du supérieur hiérarchique, direct ou indirect, de l'employeur ou d'un référent désigné par celui-ci. / En l'absence de diligences de la personne destinataire de l'alerte mentionnée au premier alinéa du présent I à vérifier, dans un délai raisonnable, la recevabilité du signalement, celui-ci est adressé à l'autorité judiciaire, à l'autorité administrative ou aux ordres professionnels. / En dernier ressort, à défaut de traitement par l'un des organismes mentionnés au deuxième alinéa du présent I dans un délai de trois mois, le signalement peut être rendu public () ". En cas de litige, dès lors que la personne présente des éléments de fait qui permettent de présumer qu'elle a relaté ou témoigné de bonne foi d'un signalement constitutif d'une alerte au sens de l'article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée, il incombe à la partie défenderesse, au vu des éléments, de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à la déclaration ou au témoignage de l'intéressé. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. 
 7. Bien que M. C se prévale de sa qualité de lanceur d'alerte reconnue par le Défenseur des droits le 10 mars 2021 en raison de ses révélations sur les pratiques médicales d'un de ses confrères, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'éviction du requérant serait directement liée à ces signalements, alors que la dégradation des relations professionnelles de l'intéressé a pour origine les résultats de l'audit du bloc opératoire réalisé en juin 2016. En outre, le rapport de la mission de médiation des 22 et 23 avril 2021 révèle que le climat de tension s'est ensuite exacerbé en raison des propos dénigrants, insultants et menaçants proférés par M. C, de ses relations conflictuelles avec nombre de ses confrères et des risques que ce climat faisait peser sur le bon fonctionnement du service. Ainsi, le retour de l'intéressé était inenvisageable, quand bien même son comportement n'aurait pas fait l'objet de sanction disciplinaire.  Dans ces conditions, la mesure de suspension en litige, prononcée afin de préserver le bon fonctionnement du service, ne peut être regardée comme une mesure de représailles à la suite de la dénonciation des pratiques médicales de son confrère. Par suite, doivent être écartés les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 et du détournement de pouvoir. 
 8. En cinquième lieu, aux termes de l'article 6 quinquies de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 dans sa version applicable au litige : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. / Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l'évaluation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération : / 1° Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa ; / 2° Le fait qu'il ait exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ; / 3° Ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés. / Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou ayant enjoint de procéder aux agissements définis ci-dessus. ".  
 9. Il appartient à un agent public, qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge doit tenir compte des comportements respectifs de l'agent auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral. 
 10. Si le requérant soutient que sa mise à l'écart ainsi que les pétitions et courriers qui dénoncent son éventuel retour au CHICAS sont constitutifs d'un harcèlement moral en réaction à l'alerte qu'il a donné, il ressort des pièces du dossier, ainsi qu'il a été dit au point 7, que la décision en litige est fondée sur la nécessité, dans l'intérêt du service, de suspendre de ses fonctions M. C en raison des relations très conflictuelles qu'il entretenait avec ses collègues et qui menaçaient le bon fonctionnement du service et la sécurité des patients. Si le requérant soutient en outre que ses attributions et responsabilités ont diminué, cette circonstance n'est pas établie. Enfin, le fait que M. C ait été placé en congé pour maladie en raison d'un épuisement professionnel du 26 novembre 2018 au 14 janvier 2019 n'est pas de nature à inférer, à lui seul, que cette situation résultait d'un harcèlement moral.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. C doivent être rejetées, ainsi que celles aux fins d'injonction et, par voie de conséquence, celles présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, au directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes Côte d'Azur et à la Défenseure des droits. 
 Délibéré après l'audience du 16 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Hogedez, présidente, 
 Mme Fabre, première conseillère, 
 Mme Journoud, conseillère,  
 Assistées de Mme Ibram, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 E. A       La présidente, 
 signé 
 I. HOGEDEZLa greffière, 
 signé 
 S. IBRAM 
 La République mande et ordonne au ministre la santé et de la prévention en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière, 
 N°2105366