la base d'une année de 360 jours, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1907 du Code civil, ensemble les articles L 313-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n°

360, 364 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que les réponse affirmatives sur la culpabilité portées sur la feuille de questions ne permettent pas, compte tenu de leur caractère illisible,

6 de la Convention européenne de sauvegarde, des articles 241 alinéa 1, 348, 351 et 364 du Code de procédure pénale ; " en ce que les feuilles des questions principales et des questions subsidiaires

, civiques et de famille, ainsi qu'une interdiction de séjour; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 362, 364 et 593 du Code de procédure pénale

L. 313-1 du code de la consommation ; ALORS D'AUTRE PART QUE tant le taux conventionnel que le taux effectif global du prêt doivent être calculés sur l'année civile de 365 ou 366 jours et non sur l'année

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 114-1 du code des assurances

X... ne justifiait pas avoir participé à la mise en valeur du bien dont il sollicite l'attribution au sens de l'article 832 du Code civil ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES

SUR CE L'article 360 du Code civil et l'article 361 du même code, qui renvoie à certaines dispositions sur l'adoption plénière, énumèrent les conditions requises pour l'adoption simple.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 19.

360 et suivants du Code Civil ; Vu les articles 1166 et suivants du Code de Procédure Civile ; Prononce l'ADOPTION SIMPLE DE : M.

pour prétendu dol, que sur les articles L. 313-1 et suivants du Code de la Consommation et 1907 du Code Civil, faute de l'avoir exercée dans les cinq ans à compter de la signature du contrat.

14 et 15 du Code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 du Code civil, * Vu l'article 1219 et 1220,1240, 1353 du Code civil, * Vu l'article 1799-1 du Code civil, * Vu l'article L44-6 du Code de

de la violation des articles 108, 362, 364 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la question n° 14 interrogeant la Cour et le jury sur la soustraction frauduleuse d'un coffre-fort comporte

Y... la somme de 20 000 francs au titre des dispositions de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; " alors que la condamnation prévue par l'article 475-1 du Code de procédure pénale au profit

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 365-1 du code du travail, 112-1, 313-1 du code pénal, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale

, pris de la violation des articles L. 365-1 du code du travail, 112-1, 313-1 du code pénal, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce

pris de la violation des articles L. 365-1 du code du travail, 112-1, 313-1 du code pénal, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que