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15 374 résultats pour « Article 341-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2101991_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Page 13 sur 769

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CA

Chambre Commerciale

69fd7bdecdc6046d4704102c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

32-1, 122, 123, 659, 699 et 700 du code de procédure civile, de l'article L. 341-4 du code de la consommation, devenu L. 332-1, de l'article 15 du protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962,

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000988_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

soumis à l'autorisation de défrichement prévue aux articles L. 341-1 et L. 341-3 du même code, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance du permis ".

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01368

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

Y... fondées sur l'article L. 341-4 du code de la consommation, l'arrêt rendu le 12 novembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA02383_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation

Source officielle
CC

cr

6079a8c69ba5988459c4ee26

Cassation

5 octobre 2005

5 octobre 2005

38, 336, 343, 369, 392, 414, 423, 424, 425, 426, 427, 437, 438 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu des fins de la poursuite

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

688c4c70119f12788f059e09

Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 31 JUILLET 2025 (1 pages

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2303595_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200020

Cassation

7 janvier 2010

7 janvier 2010

234 et 341 du code de procédure civile et de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 4° / que la SAPC invoquait, comme cause de récusation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101387

Cassation

4 décembre 2013

4 décembre 2013

347-3 lire 347 3° et 350 du code civil ; Mais attendu que les conditions de l'adoption de l'enfant devenu français sont régies par la loi française conformément à l'article 3 du code civil ; qu'en vertu

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101225

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

L. 341-4 du code de la consommation et de rejeter leur demander en paiement, alors, selon le moyen, que, selon l'article L. 341-4 du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10312

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

exigée par l'article L. 341-3 ancien du code de la consommation, qui omettait de mentionner le bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil, comportait une simple erreur matérielle n'affectant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2303579_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Aux termes de l'article L.552-1 du même code : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L.348-1 du code de l'action

Source officielle
CA

2ème Chambre

63c79bc0da31367c908eb805

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

[B] sollicite de la cour de : A titre principal : Vu les dispositions de l'article L.341-4 du code de la consommation devenu l'article L.332-1, Vu les dispositions de l'article L.343-4 du Code de

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7c1fcdc6046d47042123

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[W] [J] Selon ses conclusions remises par voie électronique le 16 juin 2025, il demande à la cour, au visa des articles L. 314-5, L. 333-1, L. 333-2, L. 341-48-1, L. 343-5, et L.343-6 du code de la

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe57ab89538338ecde4a6

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

L'article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

Source officielle
CA

1ère ch. civile

630710967786aac563f275c6

Appel

24 août 2022

24 août 2022

[F] [S] et Mme [X] [R], son épouse sollicitent de voir en application des articles 1304 et suivants, 231-5, du code civil : - confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris, - rejeter la

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d0fc97cdc6046d4716fee6

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Par cet acte, la société ALBERTA LTD demande au tribunal : Vu les articles 1101, 1103, 1217, 1221 et 1231-1 du Code civil, Vu les pièces versées au débat, * JUGER recevables et bien fondées les prétentions

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01253_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L. 341-1 du code forestier, soumis à évaluation environnementale systématique en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, pour soutenir que ces dispositions seraient applicables à

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00291

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

Y..., qui ne conteste pas sa signature apposée sur l'acte de cautionnement, soutient que la mention manuscrite prescrite à peine de nullité par les articles L. 341-2 et L. 341-3 code de la consommation

Source officielle