[Y] aux dépens, - en application de l'article 700 du code de procédure civile, a rejeté les demandes.

    Informé de la requête, le gouvernement français n'a pas souhaité exercer le droit que lui reconnaît l'article 36 § 1 de la Convention. EN FAIT I.

général des impôts (article 54 et 209-I pour l'IS, et 286 pour la TVA).

général des impôts (article 54 et 209-I pour l'IS, et 286 pour la TVA).

700 du code de procédure civile comme insuffisamment justifiée.

frais au titre de l’article 700 du code de procédure civile (500 euros).

[I] [V] de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, - a condamné la société AXA France IARD à lui payer la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de

L. 622-24 du code de commerce et l'article L. 311-24 du code monétaire et financier ».

L’article 15 du règlement 2017/1001 et l’article L. 713-4 du code de la propriété intellectuelle prévoient l’épuisement du droit conféré par la marque dans des termes équivalents selon lesquels le droit

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

obligation d'information, sur le fondement des articles L. 313-22 du code monétaire et financier et L. 312-38, L. 333-1 et L. 343-5 du code de la consommation ; - Condamner la Caisse agricole de dépôts

statuer sur cet accord au sens de l’article   7 du code civil.

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir en substance, au visa des articles 122 et 334 du code de procédure civile, des articles 1792 et suivants, 1231-1 et 1240 du code civil, et L.121-12 et L.124

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de versement des prestations en espèce pour la période du mois de juillet 2008 au mois de novembre 2008 L'article L.332-1 alinéa 1er du code de la sécurité sociale

[L] de l'ensemble ses demandes et la société de sa demande relative l'article 700 du code de procédure civile. M.

Les attestations en cause ne répondent pas aux exigences de l'article 202 du code de procédure civile.

Z..., du 8 novembre 2010) et, ainsi, violé l'article 1134 du code civil ; 4°/ que tout jugement doit être motivé ; qu'en l'espèce la société détaillait les éléments variables devant être exclus des salaires

I - b) sur la validité du forfait jours : Aux termes de l'article L.3121-39 du code du travail, « La conclusion de conventions individuelles de forfait, en heures ou en jours, sur l'année est prévue par