R. 411-1 du code de justice administrative, de la tardiveté de la requête, et de l'absence d'intérêt à agir de Mme B au regard de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - à titre subsidiaire,

Selon cette décision, le requérant fut inculpé en vertu des articles 79 c), 78, 78-22, 25 et 278 § 2 du code pénal en liaison avec les événements du 12 septembre 1998.

Y..., ès qualités aux dépens ; Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, condamne M.

[K] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile Condamné M. [K] aux dépens. La décision a été notifiée aux parties et M.

La somme de 2. 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour couvrir les frais de sa défense et les entiers dépens de première instance et d'appel.

1315 du Code Civil, ensemble l'article 1402 alinéa 1 dudit Code.

325 du Code pénal   » (article 1, alinéa   2).

articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

Par conclusions régularisées par le RPVA le 21 août 2023, la SOTEM demande notamment à la cour de : Vu l'article 564 du code de procédure civile Vu les articles 1193 et suivants du code civil, Vu

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 99.

Aux termes de l'article 221 du code général des impôts : " 1.

Il invoque à cet égard les articles 5 § 3 et 6 § 1 de la Convention.

L'intimée demande à la Cour, vu la Convention de BRUXELLES amendée, les articles 31 du Code de Procédure Civile, 121-12 du Code des Assurances, 1250 alinéa 1 du Code Civil, L. 5422-12 et suivants du Code

La commune de Bois-Colombes n'étant pas la partie perdante à l'instance, les conclusions de la SAS Air Climo présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

D A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur le moyen unique : Vu l'article 12 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 ; Attendu

Elle demande par ailleurs 6. 000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Civil, les articles L.341-4 et R.341-1 du code de l'énergie, l'art. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, les art.