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912 résultats pour « Article 321-69 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd63bd3db21cbdd932cf

Appel

10 mai 2016

10 mai 2016

L. 8223-1 du code du travail * 3. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 10

6438f31aa942a604f5e93731

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Ouedraogo, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

67f750c76527a11effc4b7af

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6528df2faaebb88318fda4cc

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Par conclusions régularisées par le RPVA le 21 août 2023, la SOTEM demande notamment à la cour de : Vu l'article 564 du code de procédure civile Vu les articles 1193 et suivants du code civil, Vu

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

61627eab38d18b7ebf63d333

Appel

23 avril 2013

23 avril 2013

Sur la nullité du licenciement fondé sur le harcèlement moral invoqué par la salariée Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

5fd9118659b85cabb10253d7

Appel

22 juin 2020

22 juin 2020

[J] fondée sur l'article 700 du code de procédure civile sera accueillie pour un montant de 5 000 €.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00211

Cassation

19 janvier 2011

19 janvier 2011

comme elle l'a fait, sans faire profiter le doute au salarié, la Cour d'appel a violé les articles 1315 du Code Civil et L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1 et L 1235-3 du Code du Travail (anciennement

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

6969025dcdc6046d476833a9

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Sur l'indemnité de résiliation du bail rural Selon l' article L. 411-32 du code rural, le propriétaire peut, à tout moment, résilier le bail sur des parcelles dont la destination agricole peut être

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6a1a7609cdc6046d4774efed

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Pour un plus ample exposé des moyens de chacune des parties, il y a lieu de se référer aux conclusions précitées en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

65321b4a9e4ea48318f5afb9

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00868

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

L. 1233-69 du code du travail, alors « qu'il résulte des articles L. 1235-4 et L. 1235-5 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, que l'employeur n'est

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

616307ee5a67331bacec3bc9

Appel

6 février 2012

6 février 2012

Le moyen tiré d'une exécution déloyale du contrat de travail, non établi, sera rejeté. 2- Sur le harcèlement : Aux termes de l'article L 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde9bd3db21cbdd94eea

Appel

1 juillet 2021

1 juillet 2021

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65b94aa15a029d9e20db0357

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

700 du code de procédure civile, condamner la société [2] aux dépens de l'instance, En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux dernières écritures

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2321444_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

même code, soit de la commission départementale de conciliation prévue à l'article 667 du même code.  

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02087_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

En application du dernier alinéa de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, il incombe à un contribuable taxé d'office en application des articles L. 16 et L. 69 du même livre, de démontrer

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007992319

Admin. suprême

20 novembre 1998

20 novembre 1998

8 du même décret prévoit que le directeur de l'office "exerce ses fonctions à Alger" ; qu'ainsi, en application des dispositions précitées de l'article R. 46 du code des tribunaux administratifs et des

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2302646_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Par suite, ainsi que les parties en ont été informées en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, les conclusions de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur Bernard X... SA AXA FRANCE IARDc/Monsieur Florian Y

6253cd19bd3db21cbdd923fd

Appel

20 mai 2015

20 mai 2015

Ils réclament la somme de 4. 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile outre les dépens avec application des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile Ils opposent

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10739

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; que sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L 3221-4 du code

Source officielle