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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301405
21 novembre 2012
21 novembre 2012
des travaux prévue par l'article R. 315-33 du code de l'urbanisme prend fin à l'achèvement des travaux ; qu'en retenant que la garantie donnée par la Société générale prévoyant qu'elle prenait fin au
Source officielleETRANGERS
67b02f183b37580d5824fc67
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Infractions en matière d'armes mentionnées à l'article 222-54 du code pénal et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure ; 4° Infractions en matière d'explosifs mentionnés à l'article 322
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
63ca42ab9066fd7c90fc2541
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L.311-1et suivants du code de la consommation dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 1er juillet 2010, vu l'ancien article 1134 du code civil, vu les anciens articles L311-33
Source officielleChambre Commerciale
653a070cd0451e8318d0ec6d
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Aux termes de ses dernières conclusions reçues au greffe en date du 8 décembre 2022, l'appelante demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1231-1, 1902 du code civil, L.312-1 et suivants du code
Source officielleCour d'Appel
6253caafbd3db21cbdd8bc2f
6 décembre 2007
6 décembre 2007
L 312-11 du Code de la consommation.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63104b814709e24f13d553f3
31 août 2022
31 août 2022
Il a fait application de l'article 1152 du code civil pour supprimer la clause pénale prévue contractuellement avant de rappeler que l'article L. 311-24 du code de la consommation faisait obstacle à toute
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304295_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Aux termes de l’article R. 313-35 du même code : « Les hommes de l'art habilités, conformément aux dispositions de l'article R. 313-33, sont astreints aux règles concernant le secret professionnel et prêtent
Source officielle2ème Chambre civile
64a7afba3bcaf505db6964a0
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Pour statuer ainsi, la Cour de cassation a, au visa des articles L. 312-33 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, L. 110-4 I du code
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
65af68feb6c6260008b530fa
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Sur le fond, la société Fidji invoque les dispositions de l'article R.313-1 du code de la consommation, relève l'absence de proportionnalité entre le taux de période et le taux effectif global et soutient
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR04861
12 novembre 2015
12 novembre 2015
L. 1242-2 du code du travail, 121-4, 121-5, 313-1 du code pénal, des articles préliminaire, 388, 590 à 593 du code de procédure pénale, des droits de la défense et de l'article 6, § 1, de la Convention
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
68fb978111af6ba0065f3d48
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Il a relevé que la capitalisation des intérêts n'était pas possible aux termes de l'article « L. 313-52 » du code de la consommation. Il a fait droit à la demande de délais de paiement.
Source officielleCour d'Appel
6253ccbabd3db21cbdd91146
19 février 2014
19 février 2014
Subsidiairement, ils concluent à la déchéance de la banque de son droit aux intérêts au taux contractuel sur le fondement de l'article L. 312-33 du code de la consommation.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
5fca7af8823cda6952e78d58
1 octobre 2020
1 octobre 2020
700 du Code de Procédure Civile au titre de la première instance ; * 4.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile au titre de l'appel.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
68df5bcbcf4e7f1c37e1cbb7
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il a rejeté la demande de capitalisation des intérêts comme contraire aux dispositions de l'article L. 312-38 du code de la consommation.
Source officiellecr
Mme I... D... a déposé plusieurs plaintes pour harcèlementc/M. O
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00384
25 mars 2020
25 mars 2020
Le moyen est pris de la violation des articles L. 112-1 et 222-33-2-2 du code pénal, de l'article préliminaire et des articles 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, de l'article 6, § 1, de
Source officielleChambre A - Commerciale
63d0d56c81a7b805de12b44c
24 janvier 2023
24 janvier 2023
comme le prévoyait l'article L. 312-9 du code de la consommation dans sa version applicable au litige.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6319876651eeae4f1309d244
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Par uniques conclusions communiquées par voie électronique le 7 décembre 2020 l'appelant demande à la cour, 'Vu les articles 1231-1 du code civil, L. 313-1, L. 313-2, L. 312-8 du code de la consommation
Source officielleCour d'Appel
6253cac6bd3db21cbdd8c08c
5 juin 2008
5 juin 2008
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleTPX DE GONESSE
6a0e1dbccdc6046d475be2d1
19 mai 2026
19 mai 2026
Cette fiche mentionne l'ensemble des informations énumérées par les articles R. 312-2 à R. 312-6 du code de la consommation.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110707
22 novembre 2017
22 novembre 2017
l'article L. 312-10 et qu'en conséquence, les demandes de la banque au titre des intérêts conventionnels doivent être rejetées en application de l'article L. 312-33 du code de la consommation ; que cependant
Source officiellePage 13 sur 155