Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPX SGL JCP FOND
69d02568cdc6046d470727b5
2 avril 2026
2 avril 2026
Or, le délai de forclusion prévu par l’article R. 312-35 du code de la consommation présente bien un tel caractère.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:1020REP003393396
20 octobre 1998
20 octobre 1998
Le requérant invoque l'article 6 par. 1 de la Convention. B. La procédure 5. La présente requête a été introduite le 31 mai 1996 et enregistrée le 22 novembre 1996.
Source officielleChambre civile 1-2
659e4b7255379800088474a3
9 janvier 2024
9 janvier 2024
[X] 7 avril 2018, à compter de cette date, - écarté l'application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L.313-3 du Code monétaire et 'nancier, - condamné en conséquence M.
Source officielle8ème Chambre
66b123e8df1f5828383514d6
25 juillet 2024
25 juillet 2024
En application des articles L 312-22 (devenu article L 313-51 à compter du 1er juillet 2016) et R 312-3 (devenu article R 313-28) du Code de la consommation, relatifs aux prêts immobiliers, en cas de défaillance
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
670ffe26b44a8f27d43c2de7
11 octobre 2024
11 octobre 2024
annexée à cet article (ancien article R. 311-3 IV. devenu R. 312-5 dudit code).
Source officielleChambre 24 / Proxi fond
66fd896f38de0398b515c56d
3 avril 2024
3 avril 2024
Sur la déchéance du terme En application de l'article 1217 du code civil et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur
Source officielleJCP FOND
686c3dbfdd7001754d625437
4 juillet 2025
4 juillet 2025
(Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation) ; - avoir respecté les dispositions de l'article L312-16 du code de la consommation qui prévoit, avant
Source officielle16e chambre
5fd9cc42bfa85d058e0819b3
21 novembre 2019
21 novembre 2019
L 313-8, devenu article L 313-27 du code de la consommation Sur l'obligation pour la banque d'émettre une nouvelle offre de prêt L'article L. 312-8 al. 7 du code de la consommation -devenu article
Source officielleChambre 24 / Proxi fond
68b5df5fc1dca99f26392b92
9 janvier 2025
9 janvier 2025
restant dû à la date de la défaillance prévue à l'article L.311-24 du code de la consommation.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65321b069e4ea48318f5ae15
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Sur la déchéance du droit aux intérêts Il résulte de l'article L. 311-6 du code de la consommation applicable au cas d'espèce (devenu L. 312-12) que, préalablement à la conclusion du contrat de crédit
Source officiellePCP JCP fond
69d010a0cdc6046d4705a45d
2 avril 2026
2 avril 2026
En effet, l'article L.312-38 du code de la consommation rappelle qu'aucune indemnité, ni aucun frais autres que ceux mentionnés aux articles L.312-39 et L.312-40 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02128_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
C ni les motifs pour lesquels il s'est abstenu de saisir préalablement la commission mentionnée à l'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 3.
Source officielleJCP
6983e209cdc6046d47f28010
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L. 311-1 et suivants du code de la consommation, de l’article L. 312-39 du code de la consommation : 4.977,53 euros selon décompte arrêté au 6 février 2025, outre les intérêts postérieurs au taux de
Source officielleChambre 1-7
68fb978511af6ba0065f42ed
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Cette fiche mentionne l'ensemble des informations énumérées par l'article R. 312-2 du code de la consommation et reproduit la mention indiquée à l'article L. 312-5 du même code.
Source officiellecr
61372696cd58014677426ca3
7 septembre 2005
7 septembre 2005
6 de la Convention des droits de l'homme, 314-1 du Code pénal, préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué
Source officiellePCP JCP fond
67f6bbcca9d5adc26061f1de
8 avril 2025
8 avril 2025
L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00477_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
tels que prévus à l'article L.313-14 du même code.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
679334bb54e6f046d26ca3aa
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Au visa de l'article L.312-52 du même code, l'appelante invoque le défaut du droit d'agir du prêteur au motif qu'elle a usé de son droit de rétractation au titre du contrat de vente.
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66db4329f06e1567cdd9f433
29 avril 2024
29 avril 2024
public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65b368ed8c0355000835f534
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Il résulte de l'article L. 341-2 du même code que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16, il est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans
Source officiellePage 13 sur 771