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1, 2, 3, 18 et 22 de la loi du 19 juillet 1976, 22 de la loi du 3 février 1992, L. 232-2 du Code rural, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base

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145, alinéas 2 et 3, du code de procédure pénale, l'intéressé ayant sollicité un délai pour préparer sa défense ; qu'un permis de communiquer a été adressé par télécopie à l'avocat le 31 mai 2016 à 9

(soit 1.032,46 X 12 = 12.384 euros, selon les termes évalués supra) ; que la société DEP DEP a déclaré au cours de l'exercice comptable du 01/01/2001 au 31/12/2001 n'employer qu'un seul salarié correspondant