En troisième lieu, aux termes de l'article 222-1 du code des impôts de la Polynésie française : " Sont exemptés de cet impôt : les immeubles propriété de l'Etat, de la Polynésie française, des communes

En troisième lieu, aux termes de l'article 222-1 du code des impôts de la Polynésie française : " Sont exemptés de cet impôt : les immeubles propriété de l'Etat, de la Polynésie française, des communes

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Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la SAGA, banque d'affaires spécialisée dans la gestion de fortune, a été dirigée de 1988 à fin 1990 par Jacques A..., président

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