C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales (...) " ; 3.

L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales " ; 3.

L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales " ; 3.

2044 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 2251-1 et L. 1233-61 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause

[B] qui demande à la cour de : Vu l'article 455 du code de procédure civile, -annuler le jugement dont appel, Statuant à nouveau, Vu l'article D.214-227 (ancien) du code monétaire et financier

Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration

Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales applicable en Polynésie française en vertu de l'article L. 2573-18 de ce code : " Le maire est chargé, sous le contrôle

Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

X... diverses sommes à titre d'indemnités de rupture, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour préjudice moral et au titre de l'article 700 du nouveau Code

Le maire fonde sa compétence en matière de police communale du stationnement sur les dispositions des articles L. 2212-2 et L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales.

ses dispositions ; Statuant à nouveau, Vu l'article 1384 alinéa 2 du Code civil, Dire et juger que Mme [M] [K] [F] [A] épouse [E] est responsable de l'incendie survenu le 22 août 2011 dans l'immeuble

du II de l'article 12.

de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que les conditions prévues à l'article R. 811-15 du code de justice administrative sont satisfaites dès lors qu'il invoque des moyens sérieux de nature à justifier, outre l'annulation ou la

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () / Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration

En deuxième lieu, Mme A excipe de l'illégalité du décret n° 2022-54 en tant qu'il méconnaît l'article L. 221-5 du code des relations entre le public et l'administration faute d'avoir édicté des mesures