L. 47 A du livre des procédures fiscales, de son article L. 13 et de l’article 226-13 du code pénal ; - la procédure est irrégulière dès lors que le délai de prescription est échu, puisque la proposition

1759 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

-1465 du 8 août 1947, ensemble l'article 326 du code de l'administration communale annexé au décret n° 57-657 du 22 mai 1957 et l'article L. 315-2 du code des communes annexé au décret n° 77-240 du 7 mars

définies à l'article 47 du code civil".

La décision en litige mentionne les dispositions des articles L. 311-1 et L. 421-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes, d'autre part, de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

L. 151-1 du même code, doit respecter « les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ».

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

14 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 14 du code de procédure civile : 4.

L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

montant annuel des recettes brutes n'excède pas les seuils prévus aux 1° et 2° de l'article L. 162-4 du code des impositions sur les biens et services ; () II. - Par dérogation au I, l'expiration du délai

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

- Sur le pourvoi contre l'arrêt du 26 avril 1996 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des Impôts, des articles L 227, L 228 et R 228-2

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juillet 2016, l'ONIAM conclut au rejet du pourvoi et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de Mme C... au titre de l'article L. 761-1 du code

de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1142-1 du code de la santé publique ».

L'article R. 211-27 du même code prévoit que l'épandage de ces boues " est au nombre des activités entrant dans le champ d'application des articles L. 214-1 à L. 214-6, dont l'autorisation ou la déclaration