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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
61372653cd58014677424aca
22 juin 2004
22 juin 2004
Y... ; "aux motifs qu'en droit français, et notamment par application de l'article 133-3 du Code pénal, les peines en matière de délit, se prescrivent par cinq ans ; qu'il convient d'en mesurer la portée
Source officielle2ème chambre
DTA_2409223_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
L'article L. 411-2 du même code dispose que : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2505752_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Sur l'application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2105620_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
code de l'urbanisme ; - il contrevient à l'article 4.2.4 du règlement de la zone, quant à la composition des façades.
Source officielle2e chambre sociale
65321ad39e4ea48318f5acb1
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Dire et juger que l'article L. 1235-3 du code du travail s'applique ; Dire et juger que M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110229
10 avril 2019
10 avril 2019
1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble de l'article 1641 dudit code ; 2°) alors que pour pouvoir prétendre au bénéfice de la garantie des vices cachés
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10371
3 avril 2019
3 avril 2019
le pourvoi ; Condamne la société Johnson Controls France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Johnson Controls France à payer à M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
635b7198b201587f74be014b
27 octobre 2022
27 octobre 2022
D'un montant égal à celui de l'indemnité de l'article L.1234-5 du code du travail, l'indemnité compensatrice de l'article L.1226-14 du code du travail s'élève, pour un salaire s'établissant avant la suspension
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
60370a789debbea50e7544da
19 juin 2015
19 juin 2015
1154 du code civil
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
627ca86e4781dc057dee7c38
11 mai 2022
11 mai 2022
euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens dans le cadre de la procédure d'appel.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
685306603dab2c52f54eca7c
3 avril 2025
3 avril 2025
Selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
627b560c76c5d9057df80285
10 mai 2022
10 mai 2022
Au contraire, la société Loxam demande à la cour de : - débouter la société Matière de son appel; Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 16-2 des Conditions Générales
Source officielleDeuxième Chambre Civile
6686fbc9e74459e0c7edc001
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Par ailleurs, la SARL OFFICE NOTARIAL DE [Localité 8] sollicite une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100621_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
I.2.2 Sur le moyen tiré du non-respect de l'article 25 " Litiges " de la convention d'occupation temporaire du domaine public : 9.
Source officielle4ème Chambre
635237ae8c924eadffcc4a51
20 octobre 2022
20 octobre 2022
PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 6 septembre 2022, au visa des articles 123, 561 et suivants, 789, 907 du code de procédure civile, L124-3 du code des assurances, 1147
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10221
2 mars 2022
2 mars 2022
Il ressort à cet égard des dispositions combinées des articles L. 3245-1 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable, et 2224 du Code civil que les actions en paiement ou en répétition de
Source officiellesoc
613724decd58014677419080
30 janvier 2007
30 janvier 2007
L. 321-4-1 du code du travail, peu important que l'autorité administrative ait ou non, en application de l'article L. 321-7 du même code, constaté la carence du plan social ou l'avis émis par le comité
Source officiellePOLE CIVIL section 3
679aa610e9a46d1f5a76a586
8 janvier 2025
8 janvier 2025
JP AUTOMOBILE fonde son argumentaire sur les articles 1641 et 1642 du code civil.
Source officielleChambre 1-4
6618cef27935f50008be3f31
11 avril 2024
11 avril 2024
700 du Code de procédure civile, une indemnité de 4000 € avec intérêts à compter du présent jugement, -condamné la Sci Victoire à payer à la Sarl Tiercelin, sur le fondement de l'article 700 du Code
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6a1921d6cdc6046d475302a4
28 mai 2026
28 mai 2026
- Condamné la SAS [1] à verser à Mme [G] la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 13 sur 27