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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère B
69dc88e3cdc6046d470df0ef
6 octobre 2025
6 octobre 2025
de l'article 696 du code de procédure civile et au surplus, à tous les frais d'exécution, en ce compris le droit proportionnel dû au commissaire de justice sur le fondement de l'article A444-32 du code
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05579_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -
Source officielle3ème chambre
DTA_2406506_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article 1367 du code civil : " La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006772_20230221
21 février 2023
21 février 2023
D'autre part, aux termes de l'article 1367 du code civil : " La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur. () / Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200303_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
1367 du code civil, à l'article 1er du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017, aux articles 26 et suivants du règlement (UE) du 23 juillet 2014 et à l'article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2214381_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration, à l'article 1367 du code civil, au décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 et à l'article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre
Source officielle9ème Chambre
DTA_2200516_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Enfin, l'article R. 414-8 du même code dispose : " L'identification de l'auteur de la requête, selon les modalités prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 414-7, vaut signature pour l'application
Source officielleChambre Commerciale
6788a099a1dbfbd5d79cd5ac
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Selon l'article 1 du Décret n°2016-1278 du 29 septembre 2016, la somme ou la valeur visée à l'article 1359 du code civil est fixée à 1 500 euros.
Source officielleChambre Commerciale
6788a099a1dbfbd5d79cd5a2
15 janvier 2025
15 janvier 2025
1174 du code civil, lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un contrat, il peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 1366 et 1367
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
68676bcafdaf41a8356be596
3 juillet 2025
3 juillet 2025
dans les conditions prévues aux articles 1366 et 1367 alinéa 2 du même code.
Source officielle4ème chambre 1ère section
67ec2faddd062d9f810e1646
1 avril 2025
1 avril 2025
455 du code de procédure civile.
Source officielleCH5 - JCP
68684bd34965b5d9df329184
3 juillet 2025
3 juillet 2025
-5 du code civil et L.314-20 du code de la consommation,de condamner la société CA CONSUMER FINANCE aux dépens ainsi qu’à la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 3 A
633e6fe0f8faf13e2e973ca9
3 octobre 2022
3 octobre 2022
450 du code de procédure civile
Source officielle3ème chambre 1ère section
6686e89fe74459e0c7ed2711
4 juillet 2024
4 juillet 2024
les articles 1366 et 1367 du code civil à la validité de l'écrit ou de la signature électroniques, sont satisfaites ». 15.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01628_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03543_20240207
7 février 2024
7 février 2024
En cinquième lieu, aux termes de l'article 1367 du code civil : " La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur.
Source officiellePCP JCP fond
6a188bbccdc6046d47473c6c
26 mai 2026
26 mai 2026
Par ailleurs, selon l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l’article 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les
Source officielleJCP FOND
69738839cdc6046d476d79a3
7 janvier 2026
7 janvier 2026
1367 du code civil sont respectées, à savoir l'identification de l'auteur, de démontrer que la signature est imputable à celui que l'on désigne comme son auteur et qu'elle est bien attachée aux documents
Source officielleJCP FOND
69657a54cdc6046d47134672
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Source officielleJCP FOND
697fb7a7cdc6046d478ff8b2
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Sur la régularité de la signature électronique Aux termes de l’article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment
Source officiellePage 13 sur 906