1184 et 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1222-1 et L. 1226-11 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant rappelé les dispositions d'ordre public de l'article L. 1226-11 du code

, le contrat a été valablement résilié aux torts exclusifs de la défenderesse en application de l'article 1217 du code civil.

1226 et 1152 du code civil mais d'une valeur minimale de rachat fixée d'un commun accord entre les parties dès l'origine de leurs relations conformément aux dispositions de l'article 1134 du même code

Sur la demande de constat de résiliation du contrat de résidence L'article 1226 du code civil dispose que le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

450 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 1226 du code civil, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

[M], demandant au Tribunal de céans de : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1224, 1225, 1227, 1229 et 1343-2 du Code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu les articles 514 et 700

R311-7 du code des procédures civiles d'exécution.

1217 ainsi que 1226, 1227 et 1228 du Code civil.

1224 et 1229 du code civil.

Par ses dernières conclusions en réponse n°2 remises à l'audience du 20 mars 2024, GAC demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles 1217, 1224, 1226, 1227, 1228

 805 du Code de Procédure Civile.

L'article 1226 du même code civil également applicable au présent litige dispose: 'le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

Selon l’article 1226 du code civil, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

L’article 1227 du code civil dispose que : « La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice » et l’article 1228 que : “Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la

Code de procédure civile.