Hémery en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Cour, sur le fondement des articles 1147 et suivants du code civil dans leur rédaction antérieure au 1er octobre 2016, de l'article L. 442-6 du code de commerce dans sa rédaction antérieure au 26 avril

1353 du code civile et les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; 2°- ALORS au surplus QUE le salarié faisait valoir qu'il résultait du « plan d'action globale » établi le 26 mai 2014 par

D, interprète en langue peule de Guinée, qui invoque un nouveau moyen tiré de la violation de l'article 12.4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, - et les

de l'article 515 du code de procédure civile - débouté monsieur [X] du surplus de ses demandes - débouté la société Urbania Adyal Management de l'ensemble de ses demandes - condamné la société Urbania

Le dépassement du délai de l'article D. 450-3 du code de commerce ouvrirait seulement la possibilité pour le ministre chargé de l'économie de mettre en 'uvre ces mesures, sauf dans les cas où, comme en

- Ordonné au titre de l'article 1343-2 du code civil la capitalisation des intérêts.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 431-7 du code de l'urbanisme doit être écarté.

Dans ce cadre, la cour retient que l'article 12.4 vise les travailleurs de nuit.

-5 du code de l’urbanisme : « Par dérogation à l’article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l’application de l’article R. 613-1 du même code, lorsque la juridiction est

procédure civile, de l'article L. 110-4 du code de commerce et al. 1 de l'article 1648 du code civil, des articles 1625 et 1641 et suivants du code civil, des articles 1128 et 1130 et suivants du code

L'article L. 1234-5 du même code précise que 'lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.

HERAULT, Monsieur Y... et la Société HELI PYRÉNÉES étaient "responsables sur le fondement de l'article 1383 du Code Civil et de l'article L.141-2 du Code de l'aviation civile de l'accident de Mademoiselle

conclusions écrites conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

L 3253-6 et 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail ; - dire et juger qu'elle n'est pas tenue de garantir une condamnation éventuelle au

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

X... conformément aux accords collectifs applicables, en vertu de l'ancien article L 122-12-1 du code du travail, devenu l'article L 1224-2 ; Considérant que selon l'accord national du 21 juillet 1975

L. 111-18-1 du code de l'urbanisme et les permis modificatifs confirment cette illégalité ; - les dispositions de l'article R. 111-2 et de l'article R. 111-5 du même code ont été violées, en l'absence