offres de droit, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

582 du Code Civil, au paiement, outre les dépens et de 2.500 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, du montant de 135.213 euros à titre de dommages et intérêts correspondant

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, si ce n'est en application de l'article 10-1de la loi du 10 juillet 1965, - Condamner Monsieur [X] [T] aux dépens y compris les frais de la

civile, la somme de 3.000 ç à la SA Les marchés de l'Ouest ; - Condamné la SA Les marchés de l'Ouest à payer, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la somme de 1.600 ç

En application de l'article 700 du code de procédure civile, il est équitable de laisser à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles.

[K] [I] à payer à la banque la somme de 700 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et cette dernière à payer la même somme à M.

[C] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[N] [F] et Mme [W] [F] épouse [B], - dit que le coût des travaux relevant de l'article 606 du code civil pour un montant de 94.459,45 euros toutes taxes comprises préconisées par l'expert incombe à

S. 6- Attendu que les circonstances de la cause et la situation des parties rendent équitable l'octroi à cette société d'une somme de 12.000 F en application de l'article 700 du nouveau code de procédure

[V] à payer à la société Securitas France une indemnité de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [V] en tous les dépens.

Sur les autres demandes : Partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, M.

Z... et prononcé à l'égard de M. et Mme A... l'interdiction prévue à l'article L. 625-8 du Code de commerce ; qu'ils ont invoqué la prescription de l'action en comblement de passif en soutenant, pour la

455 du Code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

La demande des consorts [V] au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

455 du Code de procédure civile ; 4° ALORS QUE l'expert évaluait à 12.000 € le coût de reprise des fondations de l'immeuble sinistré assuré (annexe, p.3) ; qu'en jugeant que « la SCI AG RUCHE ne pouvait

Sa demande présentée à ce titre sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée. En revanche, elle devra verser à Mme [B] [H] divorcée [Y] et M.

[U] a fait assigner l'Agent judiciaire de l'État devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.