4 de l'accord relatif à la négociation annuelle obligatoire au sein de la société JC Decaux du 7 février 2008, ensemble l'article 1103 du code civil ; 3°/ que dès lors que leurs termes sont clairs et

1134 ancien du Code civil, devenu l'article 1103 de ce Code, ensemble l'article 1178 ancien du même Code, devenu l'article 1304-3 nouveau dudit Code.

Il est demandé : Vu les articles 1103, 1104 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, RECEVOIR l'action de la société [I] TP et la juger fondée ; CONDAMNER Madame et Monsieur [A] à

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [F] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour

Attendu que selon l'article 1103 du code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

Attendu que selon l'article 1103 du code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

Attendu que selon l'article 1103 du code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

1103 du code civil et de l’article 835 du code de procédure civile aux fins de voir : - “CONSTATER l’existence d’une créance d’un montant de 12.683,89 euros due par la société CMD à payer à la société

La société Sircam se fonde sur les dispositions de l’article 1103 du code civil pour justifier sa demande en paiement de l’intégralité du financement qu’elle indique avoir opéré pour l’acquisition du matériel

1103 du code civil, vu l’article 1217 du code civil, vu les articles 1224 et suivants du code civil, vu les articles 1231 et suivants du code civil, vu les articles 1352 et suivants du code civil,

Dans ses conclusions récapitulatives, la société VILOGIA demande au juge des référés : Vu les dispositions de l'article 1103 du Code civil et de l'article 122 du Code de procédure civile.

AXA BANQUE, représentée, s’en réfère à son assignation : Vu les articles 1103 du Code civil, Condamner Monsieur [D] [I] à payer à la S.A.

[X] ne paierait pas les réparations du véhicule endommagé, la cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil ; 2°) ALORS QUE, subsidiairement, si le chèque est un instrument de paiement que le bénéficiaire

1100-1, 1101, 1102, 1103, 1217 et s. et 1844-5 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence ; Vu les pièces ; * DÉCLARER recevable et bien-fondé Monsieur [N] [F

Ils demandent au visa de l’article 1103 du code civil et des pièces de : -Condamner la société Equity à régler à M [S] [K] et Mesdames [F], [W] et [N] [K], une somme de 12100 € à titre d'indemnité d’immobilisation

Sur ce, le tribunal, Sur les sommes exigibles Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

[W] [I] devant le Juge des Contentieux de la Protection d’[Localité 5], afin de solliciter, sur le fondement des dispositions de l’article 1103 du code civil, de : - Condamner M.

24-1 de l'accord collectif d'entreprise du 14 juin 2016, ensemble les articles 1103 du code civil et 835 du code de procédure civile. 2° ALORS QUE le comité social et économique bénéficie d'une attribution