Tribunal Judiciaire · JCP — 9 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
 [Adresse 8]
[Adresse 6]
[Localité 3]



Minute N° 

N° RG 24/01829 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KZPJ


S.A. AXA BANQUE . RCS [Localité 9] N° B 348 211 244.

C/

[D] [N] [I]









Le

Exécutoire délivré à : 

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


JUGEMENT DU 09 AVRIL 2025 



DEMANDERESSE:

S.A. AXA BANQUE . RCS [Localité 9] N° B 348 211 244.
[Adresse 1]
[Localité 7]
représentée par Maître Laure REINHARD de la SCP RD AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES


DEFENDEUR:

M. [D] [N] [I]
né le [Date naissance 2] 1967 à PORTUGAL
[Adresse 5]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté


COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Jean-Richard COUTON, magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de juge des contentieux de la protection 

Greffier : Stéphanie RODRIGUEZ, lors des débats et de la mise à disposition au greffe. 


DÉBATS :


Date des Débats : 12 février 2025
Date du Délibéré : 09 avril 2025

DÉCISION : 

par défaut, en dernier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 09 Avril 2025 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. 


***





EXPOSE DU LITIGE :
La S.A. AXA BANQUE a accepté, en date du 4 février 2021, de consentir à Monsieur [D] [I], un contrat de prêt crédit amortissable d'un montant de 6 000 €, d’une durée de 48 mois, pour un taux d’intérêt de 3,45 % l’an. 

Les engagements de remboursement n’étant plus respectés, par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 4 avril 2023, la S.A. AXA BANQUE a mis en demeure Monsieur [I] d’avoir à verser la somme de 712,88 € correspondant à l’intégralité des sommes dues, préalable à la déchéance du terme et prononçant celle-ci par courrier recommandé avec accusé de réception de mise en demeure du 28 septembre 2023, pour un montant total dû de 3 314,41€.

Sans réponse, c’est en l’état que la S.A. AXA BANQUE a assigné Monsieur [D] [I] devant Tribunal judiciaire de NIMES en date du 2 décembre 2024, pour l’audience du 12 février 2025. 

 La S.A. AXA BANQUE, représentée, s’en réfère à son assignation :
Vu les articles 1103 du Code civil,
Condamner Monsieur [D] [I] à payer à la S.A. AXA BANQUE la somme de 2 924,41 € majorée des intérêts contractuels au taux de 3,45 % à compter du 28 septembre 2023 et jusqu'au jour du plus complet paiement, 
Le condamner à payer la somme de 800,00 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance,
Dire et juger qu’il échet d’ordonner la capitalisation des intérêts en vertu de l’article 1154 du Code civil,
Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Monsieur [I], cité à étude d'huissier le 02 décembre 2024, est non comparant.

L’affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2025.

MOTIFS :
Selon l’article 472 du Code de procédure civile, “si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée“. 
En l’espèce, il sera fait droit à la demande,
Sur la demande de paiement :
Il ressort des termes de l'article 1103 du Code civil que “Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.“
En l’espèce, la S.A. AXA BANQUE justifie des sommes qui lui sont dues en produisant, notamment :
Le contrat d’ouverture de compte, La fiche de renseignement, Les informations précontractuelles et chemin de signature, Le tableau d’amortissementLe relevé des mouvements de compte, Le détail de la créance arrêté au 6 juin 2024, pour la somme de 2 924,41 €, Le courrier recommandé avec accusé de réception du 4 avril 2024 de mise en demeure préalable,La lettre de déchéance du terme du 28 septembre 2023,
En conséquence, au vu de l’assignation et des pièces produites, Monsieur [I] sera condamné à payer la somme de 2 924,41 €, majorée des intérêts contractuels au taux de 3,45 % à compter du 28 septembre 2023 et jusqu'au jour du plus complet paiement. 
La S.A. AXA BANQUE sera déboutée de sa demande relative à la capitalisation des intérêts.
Sur les frais irrépétibles et les dépens :
En application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, “le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens“, Monsieur [I] sera condamné à payer la somme de 500,00 € à la S.A. AXA BANQUE.
Aux termes de l'article 696 du même code, “la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.“, en conséquence, Monsieur [I] sera condamné aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort :
CONSTATE la déchéance du terme,

En conséquence : 

CONDAMNE Monsieur [D] [I] à payer à la S.A. AXA BANQUE au titre du contrat de prêt classique, conclu en date du 4 février 2021, la somme de 2 924,41 €, majorée des intérêts contractuels au taux de 3,45 % à compter du 28 septembre 2023 et jusqu'au jour du plus complet paiement 
CONDAMNE Monsieur [D] [I] à payer la somme de 500 € à la S.A. AXA BANQUE sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
DEBOUTE la S.A. AXA BANQUE du surplus de ses demandes,
CONDAMNE Monsieur [D] [I] aux entiers dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 9 avril 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Le greffier,                                                                  Le juge des contentieux de la protection