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111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'existence d'un emplacement réservé, la construction envisagée ne pouvant être regardée comme

Source officielle

2ème chambre

DTA_2501856_20260429

Administratif

29 avril 2026

Par suite, le moyen tiré d’un vice de procédure au regard des dispositions de l’article R. 423-53 du code de l'urbanisme doit être écarté comme manquant en fait.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY00209_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

celles de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - le projet en litige méconnaît les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2311076_20251208

Administratif

8 décembre 2025

Article 3 : La commune du Blanc-Mesnil versera une somme de 1 500 euros à M. B... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11092

Cassation

23 octobre 2019

L.122-3-5, L.122-3-8 et L.122-9 du code du travail [aujourd'hui codifiés sous les articles L.1234-9, L.1243-1 à L.1243-4 et L.1243-6 du code du travail] ou de toute disposition législative, réglementaire

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2202210_20260210

Administratif

10 février 2026

F... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

1ère ch. - Sect. 3

6866d858d33109fd079b3024

T. Judiciaire

3 juillet 2025

, par lesquelles il demande au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 6, 8, 9, 10, 11, 15 et 16, 132, 133 et 134 du Code de procédure civile, des articles 1100-1, 1101, 1102, 1111 et suivants

Source officielle

4ème chambre 1ère section

6706c98cf1d01e3c86f082d6

T. Judiciaire

8 octobre 2024

la SELARL Grall & Associés conformément à l'article 699 du Code de procédure civile. " La clôture a été prononcée le 31 octobre 2023.

Source officielle

Chambre 1

68716325d395d6ba9f2a7155

T. Judiciaire

7 juillet 2025

juge unique (Article L 311-10 du code de l’organisation judiciaire et 801 et suivants du code de procédure civile).

Source officielle

TCOM

chambre 1-10

69d19148cdc6046d47254128

Commerce

11 avril 2025

Enfin l'article 9 du code de procédure civile dispose qu'« il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions ».

Source officielle

8ème chambre

63b67734a853827c9026d0e7

Appel

4 janvier 2023

Il a réclamé 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

8ème chambre 1ère section

6631373b19f939ca6242e368

T. Judiciaire

30 avril 2024

[L] la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile".

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10075

Cassation

20 février 2019

la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi principal ; Condamne la société Négatif + aux dépens ; Vu l'article 700 du code

Source officielle

8ème chambre 1ère section

6631373719f939ca6242e303

T. Judiciaire

30 avril 2024

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 03 février 2023, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de : " Vu l'article 1102 du code civil ; Vu la loi n°65-

Source officielle

4ème chambre

DTA_2105133_20230512

Administratif

12 mai 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110212

Cassation

28 mars 2018

. ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 8

66fe356a91b69e88a370fd8f

Appel

2 octobre 2024

450 du code de procédure civile

Source officielle

8ème chambre

63bfb2ff5e2fbe7c9004377c

Appel

11 janvier 2023

1184 et suivants du code civil, de l'article 1353 et suivants du code civil, Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile, Vu les articles 6 et 7 et 20 de la loi du 6 juillet 1989, Vu le

Source officielle

1ère Chambre civile

69614880cdc6046d47c539be

Appel

8 janvier 2026

Aux termes de l'article 1720 du code civil, le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.

Source officielle

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