Le 16 janvier 2021, un incendie a dégradé le logement.

des articles L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Martine Y... coupable de construction

à la prévenue de rapporter la preuve de sa bonne foi ; qu'il n'incombe pas à la demanderesse d'établir l'intention frauduleuse de la prévenue ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé

Elle souligne que l'acte de citation ayant été délivré sous la forme d'un procès verbal article 659 du code de procédure civile, l'entreprise a manifestement cessé son activité, et dès lors doit être placée

une trésorerie ruineuse, masquant l'état de cessation des paiements existant dès le 31 décembre 1991, la cour d'appel a violé l'article L. 621-1 du Code de commerce ; 2 / qu'il incombe au juge de se

du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu de suivre contre quiconque du chef de blessures involontaires

pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 3512-8 et R. 3512-2 du code de la santé publique et les articles L. 1231-1 et L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu

Le 4 mars 2023, Monsieur [F] [H] a constaté que ledit véhicule a pris feu alors qu’il était en état de fonctionnement.

Elle fonde ses demandes sur l'article 835 du code de procédure civile, les articles 6, 20-1 et 40 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, et l'article L441-1 du code de la construction et de l'habitation

des articles 1245 et 1245-1 du code civil, - dit que la société [T] [D] location a engagé sa responsabilité vis-à-vis de la commune d'[Localité 14] sur le fondement de l'article 1382 du code civil, devenu

Z... a pu résulter de trois causes, une asphyxie par obturation accidentelle de voies aériennes, un choc anaphylactique, une syncope réflexe de mécanisme inconnu ; neuf experts se sont prononcés, les

", la cour d'appel a violé les articles 122, 123 et 124 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que l'opinion d'une partie sur un point de pur droit ne saurait lier le juge, qui doit trancher le litige

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieur à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ qu'il incombe à l'assureur

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L1233-3 du code du travail.

et L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Hubert X... à remettre les lieux en état

la loi, a violé, par fausse application, l'article 75-2 du Code minier et, par refus d'application, les articles 75-1 et 75-3 de ce même Code ; Mais attendu que par application de l'article 75-1 du

X... coupable des faits d'homicide et de blessures involontaires, sur le fondement des dispositions de l'article 221-6, alinéa 1, du code pénal et statuant à nouveau de ce chef de prévention l'a déclaré

X... l'exploitant; que cet incendie a pris naissance dans une grange dans laquelle M. X... avait laissé son véhicule automobile, le moteur en marche; que M.